CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société coopérative agricole Axereal, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 281 946,15 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et capitalisation des intérêts, de rejeter la demande de désignation d'un nouvel expert formulée par la société SNCF Réseau, de juger, en cas de désignation d'un nouvel expert, que les demandes de consignation et les frais d'expertise seront mis à la charge exclusive de la société SNCF Réseau et de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2001534 du 31 mars 2022, le tribunal a condamné la société SNCF Réseau à verser à la société coopérative agricole Axereal la somme de 90 635 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et capitalisation des intérêts échus le 27 décembre 2020, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la société Axereal, représentée par Me Silvestre, avocat, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation formulée à l'encontre de la société SNCF Réseau au titre des investissements complémentaires représentant une somme de 191 311,15 euros HT ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 27 février 2020 de sa demande préalable d'indemnisation du 26 décembre 2019 notifiée le 27 décembre 2019 ; 
 3°) de condamner la société SNCF Réseau au paiement d'une somme de 191 311,15 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et capitalisation annuelle des intérêts ;  
 4°) de condamner la société SNCF Réseau au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, la société Axereal, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société coopérative agricole Axereal déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société coopérative agricole Axereal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole Axereal. 
 Fait à Versailles, le 19 juillet 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin Icre 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,