CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2205755 du 24 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A, représenté par Me Nunes, avocat, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de celle portant désignation du pays de destination et de celle l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'annuler ces décisions ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 paragraphe 1 du règlement CE n°1987/2006 du 20 décembre 2006 ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; en particulier, le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen n'est pas motivé ; 
 - la décision d'éloignement est illégale en l'absence de toute décision de refus de titre de séjour qui en constitue la base légale indispensable ;  
 - elles méconnaissent la directive 2008/115/CE qui n'a pas été transposée en droit interne, notamment ses articles 5 et 12 ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent également les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles doivent être annulées par la voie de l'exception d'illégalité ;  
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait et de droit ; 
 - elles sont entachées de disproportion ; 
 - le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen méconnaît les dispositions des articles 21 et 24§1du règlement CE n°1987/2006 du 20 décembre 2006. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le règlement CE n°1987/2006 du 20 décembre 2006 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A est un ressortissant albanais né le 17 mars 1986 à Kukes, qui a déclaré être entré en France le 4 juillet 2017. Par un arrêté du 21 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen. M. A relève appel du jugement du 24 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de celle portant désignation du pays de destination et de celle l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Par une décision n° 2002/007663 du 27 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à                   M. A. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ". 
   6.  Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir.  Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des signalements aux fins de non admission de l'intéressé dans le Système d'information Schengen dont le requérant a fait l'objet sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, tandis que les moyens qui s'y rapportent sont inopérants et doivent être écartés. 
 Sur la régularité du jugement : 
 7. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Si M. A soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que son signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen méconnaîtrait l'article 24 paragraphe 1 du règlement CE n°1987/2006 du 20 décembre 2006, toutefois le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à ce moyen inopérant, ainsi que cela a été exposé au point 6 de la présente ordonnance. Le moyen tiré de cette omission doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 8. Les décisions litigieuses comportent les éléments de fait et de droit qui les fondent. Elles sont suffisamment motivées. 
 9. M. A soutient que la décision faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'absence de toute décision de refus de titre de séjour. Ce faisant, M. A ne conteste pas que le 21 avril 2022, il ne résidait pas régulièrement en France depuis plus de trois mois ni qu'il avait méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Dès lors, il entrait dans le cas où, en application des dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait l'éloigner. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 10. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ayant été transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, M. A ne peut pas utilement invoquer, à l'encontre des décisions en litige, la méconnaissance des dispositions de cette directive. Le moyen tiré de la méconnaissance de la directive communautaire n°2008/115/CE, et notamment de ses articles 5 et 12, ne peut donc qu'être écarté. 
 11. Il ressort des pièces des dossiers de première instance et d'appel que le requérant, qui serait entré en France en 2017, a épousé en Albanie, en 2009, une compatriote. Ils sont les parents de deux enfants, une fille née en Albanie en 2012 et un fils né en France en 2016. La famille a souvent été prise en charge par le SAMU social en 2021-2022. L'épouse du requérant bénéficiait, à la date des décisions en litige, d'une autorisation provisoire de séjour valable du 7 février 2022 au 6 août suivant, dans l'attente de l'examen de sa demande de première délivrance d'un titre de séjour. Le requérant se prévaut certes de la scolarisation de ses enfants sur le territoire national et produit plusieurs pièces, notamment en appel, qui y sont relatives. Cependant, il ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive en Albanie, alors qu'il ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national et ne conteste pas, d'ailleurs, avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2019. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur sa situation personnelle doivent ainsi être écartés.  
 12. En l'absence de toute circonstance particulière tenant à l'impossibilité pour son épouse ou ses enfants de rejoindre l'Albanie, pays dont ils ont la nationalité, la fixation du pays de destination n'a pas pour effet de séparer le requérant de sa famille. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 13. Les moyens tirés de ce que les décisions en litige devraient être annulées par la voie de l'exception d'illégalité, méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et seraient entachées d'une erreur de fait et de droit ou de " disproportion " ne sont pas assortis des précisions permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Ils doivent ainsi, en tout état de cause, être écartés. 
 14. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est dirigé contre le refus d'accorder un délai de départ volontaire. Or cette décision a été annulée par le tribunal. Le moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, mais à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Versailles, le 4 janvier 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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