TA59 · 6ème chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme I G, représentée par Me Segard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Lens-Hénin a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats qui lui sont confiés ; 
 - elle a été rendue à l'issue d'une procédure préalable à la décision, expéditive et irrespectueuse du principe du contradictoire, en l'absence notamment d'audition des témoins à décharge ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; le plan de soins de la résidente n'a pas été méconnu, cette dernière ayant accepté d'ôter ses vêtements de jour et ayant changé de comportement avant de se rhabiller ; 
 - le choix de la sanction du licenciement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la gravité des faits, en l'absence de prise en considération de sa carrière et de son expérience ; 
 - l'inspecteur du travail aurait dû rechercher véritablement s'il n'existait pas un lien entre la demande de licenciement et les mandats qu'elle exerçait, qui l'ont amenés à dénoncer le manque de personnel et à réclamer de nouveaux matériels pour le bon fonctionnement du service. 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), représentée par Me Job, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Job, représentant la CANSSM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G a été embauchée en 1997 par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée, en qualité d'auxiliaire de vie sociale. En dernier lieu, elle occupait les fonctions d'aide-soignante, affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Porebski ", situé à Bully-les-Mines (59). Elle exerçait les mandats de membre élue suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique et de représentante de proximité au sein de la direction régionale Nord de la CANSSM. Le 3 mars 2022, Mme G a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 11 mars 2022, et, dans l'attente, mise à pied à titre conservatoire. Par un courrier recommandé du 8 avril 2022, reçu le 12 avril 2022, la CANSSM a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme G pour motif disciplinaire. Par une décision du 2 juin 2022, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Lens-Hénin a autorisé ce licenciement. Par la présence requête, Mme G demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation/ () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2421-16 du code du travail : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". 
 4. Si Mme G soutient que l'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne l'absence de lien entre le licenciement et les mandats qu'elle exerçait, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'après avoir rappelé les mandats de représentante de proximité et de membre élue de la délégation du personnel au comité social et économique de la requérante et mentionné la faute qui lui était reprochée, l'inspecteur du travail, qui a procédé à un examen particulier de l'affaire et qui n'était pas tenu d'exposer les raisons pour lesquelles il estimait ne pas devoir retenir l'existence d'une discrimination syndicale, a suffisamment motivé sa décision en indiquant que " La présente demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats détenus par Madame G ". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Mme G reproche à son employeur une procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement qu'elle estime expéditive. Il ressort des pièces du dossier que la direction de l'EHPAD où elle travaille, informée dès le lundi 28 février 2022, a sollicité les témoignages écrits des salariés ayant pu assister aux faits litigieux, avant de convoquer la requérante par courrier du 3 mars 2022 à un entretien préalable fixé au 11 mars 2022, de sorte que le délai minimal de cinq jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté. La requérante a pu faire valoir ses observations, assistée d'une salariée, au cours de cet entretien préalable, avant la consultation pour avis de la commission paritaire régionale, qui s'est réunie les 29 et 31 mars 2022 et qui a elle-même procédé à l'audition des témoins et de Mme G. Enfin, l'avis du comité social et économique a été recueilli le 8 avril 2022 et le même jour la CANSSM a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement, reçue le 12 avril 2022. Si la requérante estime que seuls les témoins à charge ont été entendus dans le cadre de la procédure ayant précédé la décision attaquée, il ressort de l'enquête menée par l'inspecteur du travail que tous les témoins directs de l'incident ont été entendus, et Mme G n'indique pas quelle personne, présente le 26 février 2022 à l'étage de l'EHPAD où se sont passés les faits en litige, n'aurait pas été entendue. Dans ces circonstances, et alors que Mme G ne précise pas quelle disposition ou obligation procédurale aurait été méconnue, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable au licenciement menée par l'employeur doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour autoriser le licenciement pour faute de Mme G, l'inspecteur du travail, saisi par la CANSSM de faits de maltraitance à l'égard d'une résidente de l'EHPAD " Résidence Porebski " en date du 26 février 2022, a considéré que ceux-ci étaient établis. 
 7. Il est constant que Mme F travaillait pour la première fois en binôme avec Mme G le soir du samedi 26 février 2022. Il ressort de l'attestation de Mme F que la résidente, Mme B, a refusé d'être changée, souhaitant être mise plus tard en chemise de nuit, mais que Mme G l'a forcée à se changer malgré tout, ce qui a conduit Mme B à se débattre, à donner une tape à la requérante, laquelle l'a giflée en retour. Mme F indique que, dans l'action, Mme B s'est blessée entre le pouce et l'index. Mme F expose que la résidente a hurlé et que, choquée et ne sachant pas comment réagir, elle est alors sortie de la chambre, puis que deux collègues, Mme E et Mme C, sont venues la voir. Par ailleurs, le certificat médical du docteur A H, s'il n'a pas constaté de lésion compatible avec la gifle précitée au jour de l'examen clinique qu'il a réalisé le 4 mars 2022, mentionne l'existence d'une plaie superficielle du premier espace interdigital droit, ce qui est compatible avec la blessure entre le pouce et l'index évoquée par Mme F. Si Mme G soutient que cette blessure a en réalité pour origine l'utilisation habituelle d'une canne par la résidente, elle n'apporte aucun élément, témoignage notamment, en ce sens. Dans son attestation, Mme C, présente dans la chambre située en face de celle de Mme B lors des faits, explique avoir entendu un hurlement et avoir vu Mme F sortir de la chambre avec un air choqué. Lors de son audition par l'inspecteur du travail, Mme E, qui était présente également dans la chambre située en face de celle occupée par Mme B lors des faits, a confirmé que Mme F lui avait déclaré que la requérante venait de gifler la requérante. Il ressort des pièces du dossier que Mme F a signalé, dès le lendemain, ces faits, à savoir non seulement la gifle portée par Mme G mais également la plaie précitée sur la main droite de la résidente, à l'infirmière coordonnatrice, Mme D, qui elle-même en a fait part le lundi 28 février à la direction de l'EHPAD. De son côté, Mme G, qui communique cinq attestations de collègues dont il n'est pas allégué qu'elles auraient été présentes à l'EHPAD le soir du 26 février 2022, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les témoignages précités qui émanent de personnes dont il n'est pas démontré qu'elles seraient mues par une animosité particulière à l'encontre de l'intéressée. Il résulte de ce qui précède que les faits sont suffisamment établis par les déclarations circonstanciées de Mme F,corroborées par les témoignages de Mmes C, E et D, sans qu'importe la circonstance que Mme G n'ait jusqu'alors au cours de sa carrière jamais été mise en cause pour des agissements violents.  
 8. En quatrième lieu, compte tenu de la situation de vulnérabilité présentée par les résidents d'EHPAD, la réaction violente de Mme G, quand bien même elle serait intervenue en réaction à une tape donnée par la résidente, constitue, quelles que soient les préconisations du plan de soin, une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de la requérante, sans que puisse y faire obstacle la double circonstance que Mme G a été recrutée par la CANSSM en 1997 et qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'observations antérieurement.  
 9. En dernier lieu, la circonstance que Mme G était amenée, dans le cadre de ses mandats, à dénoncer le manque de personnel et à réclamer de nouveaux matériels pour le bon fonctionnement du service, ne suffit pas à établir, en l'espèce, que le licenciement sollicité par la CANSSM était motivé par une raison autre que la sanction d'un acte de violence sur une personne vulnérable, révélé par une autre salariée. Par suite, l'inspecteur du travail a pu légalement conclure à l'absence de lien entre le licenciement sollicité et les mandats exercés par la requérante. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 juin 2022 doivent être rejetées.  
   Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CANSSM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme G au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme G la somme demandée par la CANSSM au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la CANSSM présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme I G, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 M. Goujon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Fougères 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte         
 La greffière, 
  signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière