CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse, et la décision du 5 juin 2020 rejetant son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2002619 du 16 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. B, représenté par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire d'autoriser le regroupement familial sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement omet de répondre à l'argument tiré de ce que la décision du 12 février 2020 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle mentionne, à tort, qu'il a fait l'objet de poursuites judiciaires pour des motifs de violence ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours ; 
 - les premiers juges n'ont pas pris en considération l'ancienneté des faits, l'absence de récidive ainsi que les gages de son intégration et de son insertion dans la société française ;  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de la conformité de son comportement aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 11 avril 1979 à Mareth, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 12 juin 2024, a sollicité le 15 mai 2019 le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Par une décision du 12 février 2020, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. M. B a formé un recours gracieux le 24 février 2020 contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 5 juin 2020. M. B relève appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 février et 5 juin 2020. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Si M. B soutient que le tribunal administratif aurait omis de répondre à l'argument tiré de ce que la décision du 24 février 2020 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle mentionne, à tort, qu'il a fait l'objet de poursuites judiciaires pour motifs de violence ayant entrainé une incapacité supérieure à huit jours, le tribunal a toutefois répondu au moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont seraient entachées les décisions contestées au point 4. du jugement attaqué. Par suite, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ce moyen, y a toutefois suffisamment répondu. Le moyen tiré de la prétendue omission doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, M. B soutient que les premiers juges n'auraient pas pris en considération dans leur raisonnement le caractère ancien des faits pour lesquels il a été poursuivi, l'absence de réitération de tels faits ainsi que son intégration dans la société française. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / () 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 8 janvier 2016, d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Tours pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ". Par ailleurs, s'il est vrai que la décision du 12 février 2020 indique à tort que l'incapacité était supérieure à huit jours, il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la décision préfectorale, et également sans incidence sur sa légalité. Eu égard à la gravité des faits, dont la matérialité n'est pas contestée, c'est à bon droit que la préfète d'Indre-et-Loire a estimé que M. B ne se conformait pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France. Il en résulte que le moyen tiré de ce que les deux décisions des 12 février et 5 juin 2020 seraient entachées d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, M. B soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu en faisant valoir qu'il réside et travaille depuis plusieurs années en France, qu'il y est ainsi parfaitement intégré professionnellement et socialement et qu'il a toujours maintenu des relations avec son épouse par des visites régulières ou en subvenant à ses besoins. Toutefois, s'il produit au soutien de ses allégations une copie de son passeport faisant mention de sorties régulières du territoire, cette seule pièce ne suffit pas à établir l'intensité de la relation des époux, alors que leur mariage ne date que d'un peu plus d'un an à la date de la décision du 24 février 2020 et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un enfant soit né de leur union. Il suit de là que l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale dont allègue M. B n'est pas caractérisée. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Versailles, le 15 février 2024. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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