CAA78Cour administrative d'appel de Versailles
CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORCA_22VE01703_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
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Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15/07/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame A B épouse C demeurant 2 D rue de la Fontaine à Ris Orangis (91130) contre le jugement n° 1906429 du 16 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser son licenciement. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame A B épouse C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à Madame A B épouse C. Fait à Versailles, le 02 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, Stéphane BROTONS
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Chronologie de l'affaire
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TA356 juillet 2022
DTA_1906429_20220706CAA782 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22VE01703_20220902
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Versailles
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORCA_22VE01703_20220902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel