CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance du 8 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 2 juin 2022, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par cette requête, M. A a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2208693 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. A, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est contraire aux dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est injustifiée compte tenu de sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()  ".  
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 9 avril 1972 à Casablanca, est entré en France au cours de l'année 2000 selon ses déclarations. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant. En outre, cette motivation suffisante ne révèle pas un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a pu présenter, lors de son audition par les services de police le 31 mai 2022, des observations sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, et a été invité à formuler ses remarques sur une éventuelle mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit du requérant d'être entendu aurait été méconnu ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, le requérant soutient, comme en première instance, qu'il réside en France depuis l'année 2000, qu'il vit en concubinage depuis 2017 avec une ressortissante française, que ses deux frères et sa sœur, de nationalité française, résident également en France, qu'il travaille " de manière informelle " dans le secteur du bâtiment, en qualité d'ouvrier, et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, si l'intéressé se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 31 mai 2022 pour des faits de violences conjugales. En outre, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine et ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'intensité de ses liens avec sa fratrie présente en France. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé a fait l'objet en 2017 d'une précédente obligation de quitter le territoire à laquelle il s'est soustrait, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France et n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il a explicitement déclaré son intention, lors de son audition par les services de police, de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Enfin, et ainsi qu'il a été dit, le requérant a fait l'objet en 2017 d'une précédente obligation de quitter le territoire à laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance particulière, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans commettre d'erreur, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions citées au point 6 doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés pour les motifs exposés ci-dessus. 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision d'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et des éléments exposés aux points 5 et 7 de la présente ordonnance que le préfet du Val-d'Oise a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français, et fixer la durée de cette interdiction à deux ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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