TA67 · Juge Unique — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 17 octobre 2023, M. C, représenté par Me Picoche, demande au tribunal : 
 - D'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a notifié un indu de revenu de solidarité active ; 
 - D'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 28 février 2022 ; 
 - De le décharger de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active ; 
 - De condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 946 euros au titre des prestations indument retenues ; 
 - De mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que la décision de la Collectivité européenne d'Alsace est entachée d'un vice d'incompétence ; que l'indu de revenu de solidarité active est mal fondé.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 avril et le 26 octobre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de M. C, par décision du 28 février 2022, la somme de 3 479,33 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période de janvier 2021 à juillet 2021. Le requérant a formé un recours administratif préalable contre cette décision qui a été rejeté le 23 mai 2022. Par un second recours, le requérant a contesté cette décision qui a été rejeté par décision du 19 octobre 2022 du président de la Collectivité européenne d'Alsace. Le requérant demande l'annulation de la décision du 28 février 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et la décision du 19 octobre 2022 de la Collectivité Européenne d'Alsace.  
 Sur la décision du 28 février 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin : 
 2. Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision prise après un recours administratif préalable se substitue à la décision initiale. En conséquence, la décision du 19 octobre 2022 de la Collectivité européenne d'Alsace s'est substituée à la décision du 28 février 2022 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Par suite, les conclusions en annulation de cette dernière décision sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur la décision du 19 octobre 2022 de la Collectivité Européenne d'Alsace :  
 4. Par arrêté du 28 février 2022 rendu exécutoire après transmission au contrôle de légalité et affichage le président de la Collectivité européenne d'Alsace a délégué à Mme A, directrice adjointe de l'insertion vers l'activité et du logement, la signature pour les actes relatifs au revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; [] 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du Code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ". En vertu des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatif à la formation des avocats la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.  En vertu du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent, en vue de la pratique du conseil et du contentieux, une formation commune de base, d'une durée de six mois, portant notamment sur le statut et la déontologie professionnelle, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion des cabinets d'avocats ainsi que sur une langue vivante étrangère. L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".  
 6. Il résulte de l'instruction que M. C a effectué, en qualité d'élève avocat de l'Ecole régionale des avocats du Grand Est (ERAGE), une formation en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2021 pendant 18 mois. Il résulte des dispositions combinées de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 62 du décret du 27 novembre 1962 précités que dans le cadre de cette période de formation assurée par le centre professionnel régional auprès duquel l'élève-avocat est inscrit, ce dernier relève des dispositions applicables à la profession d'avocat. Toutefois, il n'est pas contesté que durant cette période de formation, l'élève-avocat est affilié à la sécurité sociale étudiante, que sa convention de stage le qualifie de stagiaire et elle précise qu'il conserve, en principe, la qualité d'élève de l'ERAGE durant toute la durée de son stage. Ces éléments sont de nature à caractériser, pour les personnes en formation dans cette école, la qualité d'élève au sens des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation alors même que cet établissement ne relève pas du ministère de l'enseignement supérieur. Ainsi, quand bien même cette formation serait susceptible, après son achèvement, de permettre au requérant d'exercer la profession d'avocat et donc potentiellement d'obtenir un emploi, elle ne constitue pas une activité de formation professionnelle au sens des dispositions précitées du code du travail. En conséquence en application des dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles M. C était élève ou stagiaire et ne pouvait prétendre au versement du revenu de solidarité active. Il en résulte que la Collectivité européenne d'Alsace était fondée à demander au requérant, pour la période litigieuse, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur de fait, le remboursement des sommes indument reçues au titre du revenu de solidarité active par la décision du 19 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant serait en formation professionnelle et non élève ou stagiaire doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision du 19 octobre 2022 de la Collectivité européenne d'Alsace doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la Collectivité européenne d'alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208693