CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2205001 du 24 août 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Guillou, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ;  
 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 911-1du code de justice administrative de lui délivrer le certificat de résidence assorti d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 o sa requête ne pouvait faire l'objet d'une ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 o il y a absence d'examen approfondi et insuffisance de motivation de la décision contestée ;  
 o elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 o il y a erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit dès lors qu'elle peut présenter un contrat de travail pour 24 heures par semaine, et qu'elle justifie de la validation de son mastère 2 dans la continuité des études suivies ; 
 o il y a violation de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sur l'obligation de quitter le territoire :  
 o elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision de refus de séjour ; 
 o il y a absence d'examen approfondi et insuffisance de motivation de la décision contestée ;  
 o son droit à être entendue a été méconnu ; 
 o elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 o il y a violation des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o il y a erreur manifeste d'appréciation ;  
 o il y a violation de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 o elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, des décisions précédentes ; 
 o elle est insuffisamment motivée ;  
 o il y a erreurs de fait et erreur de droit, violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et erreur manifeste d'appréciation ;  
 - sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 o elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, des décisions précédentes ; 
 o il y a absence d'examen approfondi et insuffisance de motivation de la décision contestée ;  
 o son droit à être entendue a été méconnu ; 
 o au fond, elle est illégale pour l'ensemble des moyens soulevés dans le cadre de la contestation du refus de renouvèlement et la contestation de l'obligation de quitter le territoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours (), les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1990, entrée en France en le 21 octobre 2013, a fait l'objet d'un arrêté en date du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 24 août 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :  
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". La demande de première instance de Mme B se bornait à énumérer les moyens du recours sans les assortir de la moindre précision. C'est par suite à bon droit que la président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu rejeter cette demande par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté est assorti des éléments de droit et de fait qui le fondent, et que la requérant, au demeurant, cite intégralement dans sa requête. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il n'aurait pas fait état de tous les éléments de la situation de Mme B, ni donner de " détails concrets et propres au cas d'espèce ". Si la requérante conteste l'exactitude ou la pertinence de certains points, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté comme insuffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation, ainsi que celui tiré du défaut d'examen sérieux doivent par suite être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Mme B se prévaut d'un avenant à son contrat de travail duquel il ressort que la durée de son temps de travail a été diminué de 30 heures à 24 heures par semaine, soit une durée encore supérieure à 60 %. Alors que Mme B ne se prévaut pas de ne travailler que par intermittence, il ressort dès lors des pièces du dossier que son activité professionnelle dépassait la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En lui refusant, pour ce motif, et indépendamment de son cursus universitaire, le renouvellement de son titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En troisième lieu, la circonstance que la décision attaquée est entachée de quelques erreurs de plume sur l'état-civil ou la situation de Mme B a été, dans les circonstances de l'espèce, sans influence sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. En dernier lieu, pour soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues, Mme B se borne à soutenir, sans autres précisions, que ses attaches sont d'ordre privé, et à faire état d'un projet d'union avec un ressortissant afghan bénéficiaire du statut de réfugié avec lequel elle entretiendrait une relation stable et continue depuis plusieurs années. Le moyen doit par suite être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité invoquée par voie d'exception de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.  
 9. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire ne nécessite pas une motivation indépendante de celle portant refus de titre de séjour, laquelle, ainsi qu'il a été dit au point 3, est suffisamment motivée.  
 10. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été prise suite à une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, elle-même prise sur demande de l'intéressée, le préfet n'avait pas d'obligation de mettre celle-ci en mesure de présenter des observations. 
 11. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'erreurs de fait, d'une violation des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation, et d'une violation des stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4, 5 et 6 ci-dessus. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité invoquée par voie d'exception des décisions précédentes ne peut qu'être écarté.  
 13. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'une insuffisance de motivation, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni d'un défaut d'examen sérieux, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est dès lors pas " In extenso, nécessairement insuffisamment motivée ".  
 14. En dernier lieu, les moyens tirés de ce qu'il y aurait erreurs de fait, erreur de droit, violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs qu'aux points 4, 5, 6 et 10 ci-dessus. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité invoquée par voie d'exception des décisions précédentes ne peut qu'être écarté.  
 16. En deuxième lieu, la seule circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné que Mme B n'aurait plus d'attaches familiales au Maroc n'est pas de nature à faire regarder la décision fixant comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité comme étant insuffisamment motivée, ou comme n'ayant pas fait l'objet d'un examen approfondi. 
 17. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que son droit à être entendue a été méconnu, et de ce que la décision fixant le pays de destination serait " illégale pour l'ensemble des moyens soulevés dans le cadre de la contestation du refus de renouvellement et la contestation de l'obligation de quitter le territoire " doivent être écartés pour les motifs ci-dessus exposés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède de Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sa requête apparaissant manifestement infondée, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions en injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Versailles, le 8 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. BEAUJARD   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,