CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A veuve C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2104404 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Leperlier-Roy, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est fondée à se prévaloir des critères de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour.   
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A veuve C, ressortissante arménienne née à Erevan le 17 août 1977, entrée en France le 15 juin 2015 munie d'un visa court séjour, a présenté une demande d'asile rejetée le 22 octobre 2015 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juin 2016. Par un premier arrêté du 12 décembre 2016 portant obligation de quitter le territoire français, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de carte de séjour temporaire qu'elle avait présentée le 10 juillet 2015 sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les recours formés contre cette décision ont été rejetés par le tribunal administratif d'Orléans et la cour administrative d'appel respectivement les 23 mars 2017 et 24 novembre 2017. Par un deuxième arrêté du 14 juin 2018, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté une nouvelle demande de l'intéressée présentée sur le même fondement. Le tribunal administratif d'Orléans et la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté les recours formés contre cette décision, par un jugement du 6 décembre 2018 et un arrêt du 31 janvier 2019. L'intéressée a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 6 octobre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme C relève appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ces trois décisions. 
 3. En premier lieu, Mme C ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été présentée sur ce fondement. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme C est entrée en France en 2015, elle a déjà fait l'objet de deux précédents refus de titre de séjour assortis de mesures d'éloignement qu'elle n'a pas exécutées. Veuve, sans emploi et sans logement, elle perçoit l'allocation adulte handicapé et ne justifie pas de son insertion sociale et professionnelle. En dépit du caractère régulier du séjour de son fils aîné majeur, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention étudiant, et de la naissance en France du fils de celui-ci, dont la mère est ressortissante française, rien ne s'oppose à ce que la vie familiale de Mme C et de sa fille mineure, née en 2006, se poursuive hors de France. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de Mme C, le refus de titre de séjour contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 6. En troisième lieu, Mme C ne se prévaut pas utilement des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.  
 7. Enfin, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour étant écartés, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A veuve C. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Versailles, le 5 avril 2024 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,