TA06 · 4ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 août, 16, 17 septembre 2021, 29 novembre 2023 et 14 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Sajous, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme de 203 812 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes de celui-ci ; 
 2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner le CHU de Nice aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - le CHU a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la survenue de son accident est liée à un manquement de l'administration aux règles de sécurité ; 
 - il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans la prise en charge dont il a fait l'objet suite à son accident et dès lors qu'il l'a contraint à prendre sa retraite pour invalidité ; 
 - son préjudice s'élève à la somme de 203 812 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre et 20 décembre 2023, le CHU de Nice, représenté par Me Gillet, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre infiniment subsidiaire à ce que l'évaluation des préjudices du requérant soit ramenée à de plus justes proportions et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la requête est irrecevable pour défaut de liaison du contentieux ; 
 - la prescription quadriennale des créances liées à l'accident de service du 31 octobre 2016 est acquise depuis le 31 décembre 2020 ; 
 - la demande indemnitaire préalable de M. B n'est pas de nature à interrompre la prescription quadriennale, dès lors qu'elle n'est pas chiffrée ; 
 - le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenus qu'il estime avoir subie, dès lors que celle-ci est déjà indemnisée par la rente et l'allocation temporaire d'invalidité ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Soler, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sajous, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ouvrier principal de 1ère classe titulaire, exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier universitaire de Nice. Il a été victime le 31 octobre 2016 d'un accident sur son lieu de travail. Par une décision du 10 juillet 2019, la direction du CHU a retenu l'imputabilité au service de cet accident et a fixé la date de consolidation au 17 octobre 2018. Par une décision du 16 septembre 2020, le directeur général du CHU de Nice a prononcé sa mise en retraite pour invalidité à compter du 28 février 2020. Par une décision du 6 novembre 2020, le directeur général du CHU de Nice l'a informé du recouvrement des sommes versées à titre d'avance entre les 28 février et 30 octobre 2020. Par un courrier du 2 décembre 2020, M. B a contesté cette décision et sollicité son maintien en accident de service jusqu'au 30 octobre 2020. Par une décision du 3 février 2021, le CHU de Nice a fait droit à sa demande. Par un courrier reçu le 14 avril 2021 par le CHU, M. B a sollicité la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par le CHU. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.  
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHU de Nice présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nice présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 signé 
 G. TAORMINA         La greffière, 
 signé 
 M-L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,