CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative. 
 Par un jugement n° 2204356 du 20 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Mir, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été préalablement informé de ce que ce jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; 
 - sa demande n'était pas tardive dès lors que sa demande d'aide juridictionnelle a suspendu le délai de recours ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 11 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M.  B A, ressortissant congolais né le 1er janvier 1983, fait appel du jugement du 20 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme tardive, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 24 septembre 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant le pays de sa destination. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement () en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent () présenter leurs observations sur le moyen communiqué. () ". Aux termes de l'article R. 776-25 du même code, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce code, aux recours formés contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience ". Enfin, selon l'article R. 776-26 de ce code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". 
 4. Il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que le juge de première instance a, au cours de l'audience, indiqué que sa décision était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la demande de M. B A. Aucun élément susceptible de remettre en cause ces mentions n'est apporté en appel. Par ailleurs, M. B A ne peut utilement faire valoir, pour contester la régularité de ce jugement, que ce moyen n'a pas été contradictoirement débattu dès lors qu'il n'était ni présent, ni représenté à l'audience. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ". Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que, comme l'a relevé le juge de première instance, l'arrêté attaqué a été notifié à M. B A au plus tard le 26 octobre 2021. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, contrairement à ce que le requérant soutient, la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressé n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours de quinze jours. Par suite, la demande de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 juin 2022, était tardive et, par suite, irrecevable. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.  B A, est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 24 avril 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin Icre       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
         Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
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