CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2206878 du 19 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, M. B, représenté par Me Houessou, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - la première juge a commis une erreur de fait en retenant à tort que sa demande de titre de séjour avait seulement été déposée, sans être enregistrée ; 
 - la première juge a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation professionnelle ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - cette décision méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - le préfet aurait dû régulariser sa situation administrative dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas de menace à l'ordre public ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'il encourrait à son retour à Madagascar. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant malgache né le 30 juillet 1970 à Antananarivo, est entré en France le 23 septembre 2017 muni d'un visa court séjour. Le 19 janvier 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée le 31 janvier 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dont la décision a été confirmée le 15 février 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 22 février 2021, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français. Cette mesure d'éloignement a été confirmée par une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 8 juin 2021. Par un arrêté du 9 septembre 2022, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 19 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Le requérant soutient que le tribunal a commis des erreurs de fait et d'appréciation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. M. B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige. Or, il n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge et exposés au point 3 du jugement attaqué. 
 5. La mesure d'éloignement litigieuse n'est pas fondée sur la menace à l'ordre public que représente le requérant mais sur la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière après l'expiration de son visa. Il ne peut donc utilement soutenir qu'il ne représente pas une telle menace pour contester cette mesure. A supposer même qu'il puisse être regardé comme soulevant ce moyen à l'appui d'une contestation du refus de délai de départ volontaire dont il fait également l'objet, en tout état de cause, il ne serait pas fondé à le faire dès lors que le préfet a fondé ce refus sur la circonstance suffisante que le requérant s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 6. M. B ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté, de même que celui tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 qui ne comporte d'ailleurs que de simples orientations générales et n'est pas opposable à l'administration. 
 7. Si M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'invoque aucun élément de droit ou de fait nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge et exposés au point 9 du jugement attaqué.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point précédent de la précédente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation administrative dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, ni que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, qui a été sérieusement examinée au préalable comme ses termes le révèlent. 
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays d'éloignement. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle vise l'article L. 721- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 11. Les termes suffisamment circonstanciés de la décision en litige révèlent qu'elle a été prise après un examen préalable de la situation du requérant par l'autorité préfectorale. 
 12. Le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'a commise le préfet dans l'appréciation des risques qu'il encourrait à son retour à Madagascar, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit susceptible de remettre en cause les motifs du tribunal, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par la première juge au point 11 du jugement entrepris.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 24 mai 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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