CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse.  
 Par un jugement n° 2103525 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B, représenté par Me Cariou, avocat, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler cette décision en tant qu'elle lui refuse le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de délivrer à celle-ci un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de son titre de séjour, sous huitaine et sous la même astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal a mal apprécié les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis ; 
 - il a commis une erreur de droit en lui opposant à tort l'entrée irrégulière de son épouse sur le territoire français, et en le faisant d'office, la préfète n'ayant pas fondé sa décision sur cet élément ; 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-6 et R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'elle lui oppose à tort la condition tenant à ce que son épouse ne réside pas sur place ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation financière et méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 29 juillet 1963 à Touissit, a sollicité le 14 octobre 2020 le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, Mme E A, épouse B, et de leur fille, C B. Par une décision en date du 18 mars 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. M. B relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle concerne la demande qu'il a formulée au bénéfice de son épouse.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision du 8 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. Le tribunal ne s'est pas fondé sur les conditions d'entrée sur le territoire français de l'épouse du requérant mais sur la circonstance que celle-ci n'a obtenu un titre de séjour qu'après leur mariage, élément parmi d'autres dont il a déduit que le requérant ne remplissait pas l'une des conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-6 combinés du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige. Il n'a donc procédé d'office à aucune substitution de motifs. 
 5. Au demeurant, les moyens tirés d'erreurs de droit et d'appréciation commises par le tribunal se rapportent au bien-fondé du jugement et comme tels, sont inopérants. Ils doivent être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. M. B reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée. Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, cette décision comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement puisqu'elle détaille la situation personnelle et familiale de M. B, notamment son mariage au Maroc en 2017, la résidence en France de son épouse et de leur fille, majeure à la date de la demande de regroupement familial, ou encore l'insuffisance de ses ressources financières sur la période de référence de douze mois. Par ailleurs, elle mentionne les textes dont il est fait application, notamment les articles L.  411-1, L. 411-6 et R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par ces motifs et par adoption de ceux exposés par le tribunal au point 3 du jugement attaqué. 
 7. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé. ". 
 8. Le préfet, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifie pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. En l'espèce, la préfète s'est fondée à juste titre sur la présence anticipée de l'épouse du requérant, avec laquelle ce dernier s'est marié en 2017, sur le territoire français où elle n'est entrée qu'en 2018 et n'a obtenu un titre de séjour qu'en 2020.  
 9. Il est vrai cependant que l'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce dont le requérant se prévaut en faisant état, notamment, des quatre enfants de son couple, de la présence sur le territoire national de sa fille cadette demandeuse de titre de séjour, scolarisée et même entrée sur le marché du travail en 2022, et de la circonstance qu'il remplirait les conditions de ressources légalement fixées, compte tenu de sa situation de handicap. 
 10. Toutefois, la décision de refus de regroupement familial n'a pas pour objet, et n'aura pas davantage, par elle-même, pour effet, de contraindre l'épouse du requérant à regagner son pays d'origine, ni de la séparer de sa fille cadette, d'ailleurs majeure, et de son mari dont elle a vécu séparée entre 2003 et 2018. En tout état de cause, il n'est pas allégué que l'épouse de M. B, mère de trois autres enfants majeurs, serait isolée si elle devait regagner son pays d'origine le temps nécessaire à l'obtention du visa lui permettant de revenir régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard à la durée, à la date de la décision de refus de regroupement familial contestée, et aux conditions du séjour en France de l'épouse de M. B, qui n'y justifie pas de perspectives sérieuses d'insertion professionnelle, la préfète du Loiret n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent de la présente ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, qui a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cette décision. 
 12. Comme il est précédemment exposé, dès lors que le refus qui a été opposé à M. B ne porte pas une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale et que l'intéressé ne justifie pas remplir l'une des conditions légalement requises, la préfète était en droit de rejeter sa demande. Ainsi, M. B ne peut utilement, et en tout état de cause, invoquer la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 411-5 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni l'erreur d'appréciation qu'aurait commise par la préfète, pour contester le motif, qui lui a été opposé seulement à titre surabondant, tenant à l'insuffisance des ressources du foyer. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, mais à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 24 mai 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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