TA13 · 10eme Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 30 avril 2021, M. C D et son épouse Mme E D, représentés par Me Leduc, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 130103 20 E0356 du 17 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour l'implantation d'un garage avec une surface annexe à l'étage d'une surface de plancher créée de 39 m² sur une parcelle cadastrée section BE n° 528 située 266 avenue Georges Borel, lotissement le Lotus n°1, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence et de Mme B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - un permis de construire était exigé en l'espèce dès lors qu'est créé un bâtiment de 39 m² indépendant d'une maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² étant précisé que la surface de plancher est en réalité doublée par rapport à celle indiquée ; 
 - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - elle méconnait l'article 19 du cahier des charges du lotissement ; 
 - il était nécessaire de recourir à un architecte, la surface plancher au sol dépassant les 150 m².  
    
   Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Drai, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
   Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
    
   Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme A B, représentée par  
 Me Boulisset, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
   Elle fait valoir que la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
    
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Herau, représentant la commune de Salon-de-Provence.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 novembre 2020, le maire de la commune de Salon-de-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour l'implantation d'un garage avec une surface annexe à l'étage d'une surface de plancher créée de 39 m². M. et Mme D ont formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si les requérants soutiennent, sans invoquer aucune disposition, qu' " un permis de construire est exigé dès lors qu'est créé un bâtiment indépendant d'une maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m² " alors que le projet de construction indique une superficie de 39 m², laquelle serait en réalité le double de ce qui est indiqué, ils n'assortissent pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, comme le relèvent d'ailleurs la pétitionnaire et la commune en défense.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : () les garages ouvrant directement sur la voie sont interdits. Un retrait de 3 m minimum est exigé ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la voie sur laquelle le projet en litige permet l'ouverture d'un garage est une voie interne au lotissement Le Lotus et n'est pas une voie publique. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 est donc inopérant.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du cahier des charges du lotissement Le Lotus dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet : " Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles de caractère privé du lotissement " Le Lotus " à Salon-de-Provence lesquelles s'ajoutent aux dispositions de caractère réglementaires contenues dans le règlement du lotissement () ". Selon l'article 2 de ce document : " Les règles ci-dessus visées s'imposeront dans les rapports entre le lotisseur et les propriétaires des lots, et dans les rapports des propriétaires entre eux () ". Enfin, l'article 19 de ce document précise : " Il est interdit d'ouvrir sur les terrains d'autres accès que ceux prévus au plan de composition, sauf autorisation expresse des autorités compétentes ".  
 6. Il résulte des dispositions du cahier des charges du lotissement Le Lotus que ces dernières ont vocation à régir les rapports de droit privé des propriétaires du lotissement et qu'ainsi elles ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme délivrées par l'administration. Dans ces conditions, le moyen est inopérant.  
 7. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés; (). ".  
 8. Bien que les requérants ne fassent pas explicitement référence à l'article cité au point précédent, ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance de cette disposition, dès lors qu'ils affirment que la surface de plancher du projet et de la construction existante dépasse les 150 m².  Or cette surface ne ressort pas des pièces du dossier, le formulaire de déclaration préalable mentionnant que la surface de plancher existante est de 71,25 m² et la surface à construire de 39 m². Ils n'apportent ainsi aucun élément probant permettant de remettre en cause les déclarations de ce formulaire. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, par les moyens invoqués, les conclusions en annulation de l'arrêté du 17 novembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Salon-de-Provence et de Mme B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 750 euros à verser à la commune de Salon-de-Provence et une somme de 750 euros à verser à Mme B.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.   
 Article 2 : M. et Mme D verseront une somme de 750 euros à la commune de Salon-de-Provence et une somme de 750 euros à Mme B.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à commune de Salon-de-Provence, à  
 M. C D,  à Mme E D et à Mme A B.   
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pecchioli, président, 
 - M. Juste, premier conseiller,  
 - Mme Houvet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 A. HOUVETLe président, 
 signé 
          J-L PECCHIOLI 
 Le greffier, 
 signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°2103525