TA33 · 1ère Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020 sous le n° 2000463 et des pièces complémentaires enregistrées le 4 janvier 2021, Mme A C, représentée par Me Laplagne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence d'évaluation annuelle depuis 2015 et le refus d'octroi du complément indemnitaire annuel en 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une illégalité fautive en s'abstenant de procéder à son évaluation annuelle depuis 2015 et en refusant de lui accorder un complément indemnitaire annuel en 2019, en méconnaissance du principe d'égalité ;   
 - les illégalités commises influent sur sa carrière, son avancement et son traitement ; l'indemnisation doit également tenir compte de la gêne dans les actes de la vie courante ; son préjudice est évalué à la somme de 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'absence d'évaluation est justifiée par les absences de Mme C, qui ont empêché la procédure annuelle d'évaluation en 2015, 2016, 2017 et 2018 ; en 2018 Mme C a été convoquée mais a refusé d'assister à l'entretien ; 
 - le non versement du complément indemnitaire annuel en 2019 est justifié par la circonstance que ses compétences et aptitudes professionnelles ainsi que ses qualités et capacités relationnelles ont été évaluées au niveau " moyen ".  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires tendant à l'octroi du complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 en raison de leur tardiveté.   
 II. Par une requête enregistrée le 8 février 2021 sous le n° 2100632, Mme C, représentée par Me Laplagne, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique adressé à la commission administrative paritaire des greffiers le 5 octobre 2020 et tendant à l'attribution d'une notation pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, ensemble la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté sa demande ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder aux entretiens et à sa notation pour les années 2015 à 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation : elle n'a obtenu aucune évaluation annuelle entre 2015 et 2019 ; ses arrêts de maladies n'empêchaient pas de procéder à sa notation ;  
 - à supposer même que ses congés aient retardé ou empêché son entretien de notation, elle a été privée d'une garantie en ne recevant aucune fiche individuelle de notation ;  
 - la décision est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête enregistrée le 8 février 2021 sous le n° 2100632, Mme C, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus d'octroi du complément indemnitaire annuel pour 2020 et la décision du 22 juin 2021 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de complément indemnitaire annuel n'est pas motivée ; la motivation de la décision du 22 juin 2021 ne régularise pas l'illégalité ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir dès lors qu'elle est justifiée par le conflit l'opposant à la directrice du greffe ; ses objectifs ont été atteints au titre de l'année 2019 ; son investissement professionnel n'a pas été jugé insuffisant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ;  
 - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ;  
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - la note SJ-19-382-RHG3 du 29 octobre 2019 et la note SJ-20-312-RGH3 du 6 août 2020 relatives aux modalités de versement en 2019 et 2020 du complément indemnitaire annuel pour les directeurs des services de greffe judiciaires et les greffiers des services judiciaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est greffière de deuxième grade des services judiciaires, titularisée le 1er octobre 2008 et affectée au conseil des prud'hommes de Bordeaux depuis 2010. Elle a adressé le 24 juillet 2020 une réclamation indemnitaire préalable au ministre de la justice en réparation des préjudices tenant à ce qu'elle n'a pas bénéficié d'évaluations annuelles de 2015 à 2019 et que le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour 2019 a été fixé à 0 euros. Sa réclamation ayant été rejetée, Mme C demande au tribunal, par une requête n° 2004631, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence subis. Elle a par ailleurs adressé le 5 octobre 2020 à la commission administrative paritaire des greffiers une demande tendant à bénéficier d'évaluations annuelles pour les années 2015 à 2019. Par une décision du 15 janvier 2021, le directeur des services judiciaires a rejeté sa demande. Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal, par une requête n° 2100632, l'annulation de cette décision. Enfin, par une décision du 26 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé le montant de son CIA pour 2020 à 0 euros. Mme C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejetée par une décision du directeur des services judiciaires du 22 juin 2021. Mme C demande au tribunal, par une requête n° 2103525 l'annulation de cette décision.  
 2. Les requêtes n°s 2004631, 2100632 et 2103125 sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de notation pour les années de 2015 à 2019 :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. ". Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. / Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation. / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ". Aux termes de l'article 30 du décret du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires : " Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. " Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. " S'il résulte de ces dernières dispositions que tout fonctionnaire en activité doit être évalué annuellement, l'application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l'année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d'apprécier sa valeur professionnelle. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, prise en compte pour l'évaluation au titre de 2015, Mme C a été présente de manière effective à son poste de travail du 1er juillet au 24 novembre 2014, soit quatre mois et demi. En 2016, il est constant que la période d'évaluation courrait du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016. Mme C a été absente du 13 septembre au 13 octobre 2015, puis sept jours en décembre 2015, et soixante-quatorze jours en 2016, soit une absence globale 3,6 mois sur une période d'évaluation de 18 mois. Au titre de l'année 2017, l'administration indique que Mme C a été absente pendant une durée soixante-quinze jours, soit 2,4 mois. Enfin, il est constant qu'en 2018 Mme C a été absente du 8 janvier au 30 avril 2018, soit pendant 3,6 mois. Eu égard au temps de présence effective ainsi suffisamment substantiel de la requérante au cours de chacune des périodes d'évaluation, et compte tenu des fonctions qui lui étaient confiées, le directeur des services judiciaires a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il n'était pas en mesure d'apprécier sa valeur professionnelle et, par suite, en s'abstenant de procéder à sa notation au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. Par ailleurs, le ministre, en se bornant à produire un mail de convocation à un entretien le 7 mai 2019, n'établit pas que Mme C aurait refusé d'assister à son entretien professionnel d'évaluation au titre de l'année 2018, ni que cette seule circonstance faisait obstacle à la notation de l'agent en 2018, alors qu'il incombait à l'administration, en l'absence d'entretien, de communiquer à l'agent sa fiche individuelle de notation. Par suite, la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur des services judiciaires a refusé de procéder à la notation de Mme C au titre des années 2015 à 2018 doit être annulée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 janvier 2021. 
 En ce qui concerne le montant du complément indemnitaire annuel pour 2020 :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". / Il ne ressort pas des dispositions réglementaires fixant le régime du complément indemnitaire annuel, pas plus que d'un texte législatif ou d'un principe général du droit, que les agents ont droit à ce que le complément indemnitaire annuel leur soit attribué, ni qu'il le soit à un taux déterminé. Dès lors, la décision fixant le montant du complément indemnitaire annuel ne refuse aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit et n'est donc pas au nombre des décisions devant être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article premier du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ".  
 8. Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre ou de fixer le montant à leur attribuer individuellement, l'autorité compétente peut, qu'elle dispose ou non en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d'intérêt général conduisant à y déroger et de l'appréciation particulière de chaque situation. Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées. 
 9. Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les agents relevant du corps des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé. ". L'article 4 de cet arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé. La note ministérielle susvisée du 6 août 2020, publiée et fixant les lignes directrices relatives aux modalités de versement du complément indemnitaire annuel des greffiers des services judiciaires, définit pour ces derniers quatre paliers possibles allant de 0 à 250 euros en fonction du niveau d'engagement professionnel de l'agent, lui-même évalué " insuffisant ", " bon ", " très bon " ou " exceptionnel ". Il résulte de cette note que les 4 paliers de CIA prévus ne sont pas corrélés automatiquement avec le niveau global d'évaluation des agents, mais que le niveau d'évaluation constitue la référence pour déterminer le palier maximum pouvant être attribué. Il appartient au responsable hiérarchique " de déterminer le CIA en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, tels qu'ils ressortent du dernier compte rendu d'évaluation professionnel (CREP) réalisé en 2020 au titre de l'année 2019. ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel est modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent concerné, cette dernière étant notamment appréciée au travers du compte-rendu d'entretien professionnel. 
 11. Il ressort du compte-rendu de l'évaluation professionnelle de Mme C au titre de l'année 2019 que si elle a atteint le premier objectif et partiellement atteint le second qui lui avaient été fixé, ses aptitudes professionnelles, ses qualités et capacités relationnelles ont été jugées globalement moyennes et ses compétences professionnelles ont été jugées moyennes pour quatre items et bonnes pour seulement deux critères. Le niveau global de performance de l'intéressée est ainsi " moyen " et la marge de d'évolution globale est " à améliorer ". S'il est relevé que Mme C sait faire fonctionner le service des référés, il est indiqué qu'elle doit actualiser et perfectionner ses connaissances et méthodes de travail, qu'elle doit penser au collectif de travail et participer à la bonne marche du greffe en s'intégrant au mieux dans l'équipe. En se bornant à faire état de relations conflictuelles avec sa supérieure hiérarchique directe sans néanmoins produire de pièce de nature à établir une quelconque animosité de sa hiérarchie à son égard, la requérante ne démontre pas que l'évaluation de sa manière de servir au titre de l'année 2019 a été, à tort, estimée " insuffisante " pour la détermination du montant de son CIA, qui n'est pas strictement corrélé au niveau global d'évaluation de l'agent. Par suite, le ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant le montant de son complément indemnitaire annuel à 0 euro. 
 12. En troisième lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, la décision attaquée était justifiée par la manière de servir et l'engagement professionnel de Mme C au titre de l'année 2019, elle ne révèle ainsi aucun détournement de pouvoir. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui annule le refus de notation de Mme C au titre des années 2015 à 2018, implique nécessairement que l'administration procède à cette notation. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'absence de notation de 2015 à 2018 :  
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le ministre de la justice a commis une illégalité pour n'avoir pas procédé chaque année, sur la période courant de l'année 2015 à 2018 à l'évaluation de Mme C. Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 15. La faute commise n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation que pour autant que la requérante justifie de préjudices directs, actuels et certains. Mme C ne justifie pas avoir supporté le préjudice financier qu'elle invoque en se bornant à faire valoir qu'elle n'a pas bénéficié d'un traitement et d'un avancement de carrière " normal ", alors qu'elle ne démontre pas qu'elle aurait été privée d'avantages statutaires ou de la possibilité d'être promue en l'absence d'évaluation annuelle. Toutefois, la requérante est fondée à solliciter l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence résultant du fait de n'avoir pas été notée pendant quatre ans. Il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.  
 En ce qui concerne le montant du CIA pour 2019 :  
 16. La note de gestion du 29 octobre 2019, qui fixe les modalités de versement du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 des greffiers des services judiciaires, définit, pour ces derniers quatre paliers possibles allant de 0 à 250 euros en fonction du niveau d'engagement professionnel de l'agent, lui-même évalué " insuffisant ", " bon ", " très bon " ou " exceptionnel ". Il résulte de cette note que les 4 paliers de CIA prévus ne sont pas corrélés automatiquement avec le niveau global d'évaluation des agents, mais que le niveau d'évaluation constitue la référence pour déterminer le palier maximum pouvant être attribué. Il appartient au responsable hiérarchie : " de déterminer le CIA en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, et, le cas échéant, des derniers éléments d'évaluation disponibles ". 
 17. Mme C soutient qu'elle est la seule fonctionnaire du greffe des prud'hommes de Bordeaux à ne pas avoir bénéficié d'un complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019. Il ressort toutefois du compte rendu d'évaluation de l'intéressée au titre de l'année 2019 que sa manière de servir et son engagement professionnel au cours de l'année est jugé " moyen " et sa marge d'évolution " à améliorer ". Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le montant de son complément indemnitaire annuel pour 2019 à 0 euro. En outre, la requérante ne démontre pas que cette décision qui repose sur une appréciation objective de la manière de servir de l'agent caractériserait une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires. Le moyen est écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros.  
 Sur les frais d'instance :  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C de la somme 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 15 janvier 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de procéder à la notation de Mme C au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 2 000 euros. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministère de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 Mme De Paz, première conseillère,  
 Mme Patard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 J. B 
 Le président, 
 L. POUGET       Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°s 2004631, 2000632, 2103525