CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2107141 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 31 mai 2024, Mme A, représentée par Me Khakpour, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté contesté n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - ses termes révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention franco-sénégalaise ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 11 de cette convention ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise sans sur son droit d'être entendue ait été respecté ; 
 - elle méconnaît les articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 3°, 6° et 7° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur le refus de titre de séjour et sur l'obligation de quitter le territoire français qui sont eux-mêmes illégaux. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 13 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 et le décret ° 2002-337 du 5 mars 2002, portant publication de ladite convention ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 24 décembre 1972 à Saint-Bamambre, qui a déclaré être entrée en France le 10 février 2013 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 4 février 2019 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. L'arrêté contesté a été signé par Mme B, directrice des migrations à la préfecture des Yvelines, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 78-2021-02-01-004 du 1er février 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent et est, ainsi, suffisamment motivé. 
 5. La requérante soutient vivre habituellement depuis 2013 auprès de son mari, compatriote épousé en 1985, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au mois de décembre 2023, reconnu invalide en 2020. Elle indique être socialement et professionnellement bien intégrée en France, occupant un emploi de femme de chambre depuis 2018. Cependant, Mme A ne justifie pas de l'ancienneté de sa résidence habituelle en France. Tout en affirmant que l'état de santé de son époux nécessite sa présence à ses côtés, elle ne conteste pas ne pas vivre sous le même toit. A supposer même que les conditions de logement de son époux expliquent cette résidence séparée, la requérante ne justifie pas, par ailleurs, du maintien d'une vie maritale, expressément remise en cause par le préfet dans son arrêté. La requérante indique d'ailleurs n'avoir rejoint son époux qu'en 2013, soit, d'après les termes non contestés sur ce point de l'arrêté, neuf ans après l'installation de celui-ci en France. Les cinq enfants du couple, dont la requérante indique que trois sont encore mineurs, résident au Sénégal où Mme A a vécu, selon ses dires, jusqu'à l'âge de quarante ans. De plus, la requérante ne justifie pas occuper depuis 2018 un poste de femme de chambre en produisant ses bulletins de salaires des mois de juillet et août 2022, mentionnant une date d'entrée dans la société au 15 juin 2020. A supposer même une telle preuve apportée, il n'est pas démontré une intégration sociale et professionnelle particulière en France, la requérante ne faisant par ailleurs état d'aucune attache particulière, en dehors de son époux, sur le territoire national. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, ni à se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Aux termes de l'article 8 la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Le ressortissant de l'un des Etats contractants régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat a le droit de se faire rejoindre, au titre du regroupement familial, par les membres de sa famille, dans les conditions prévues par chacun des Etats. Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu'ils rejoignent. ". 
 7. La requérante ne se prévaut pas utilement de ces stipulations, dès lors que l'arrêté contesté ne porte pas refus d'une demande de rapprochement familial que son époux aurait formée en sa faveur. 
 8. Aux termes de l'article 11 de la même convention : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. () ". 
 9. La requérante ne justifie ni même n'allègue avoir vécu régulièrement en France pendant trois années ininterrompues. Elle ne se prévaut donc pas utilement des stipulations de l'article 11 précité de la convention franco-sénégalaise. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de la requérante, qui a été sérieusement examinée, ainsi que le révèlent les termes de cet arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour est entaché d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour. 
 12. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, la requérante a été conduite à préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il n'est pas sérieusement allégué que Mme A aurait sollicité en vain, au cours de l'instruction de sa demande, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations avant que soit prise la décision litigieuse afin de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Son droit à être entendue est ainsi réputé avoir été satisfait avant que ne soit intervenue le refus de titre de séjour. Il n'imposait pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressée à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui a été prise concomitamment et en conséquence de ce refus. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit à être entendue n'a pas été respecté, doit être écarté. 
 13. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ayant été transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, Mme A ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance de ses dispositions. Les moyens tirés de la méconnaissance de ses articles 5 et 12 peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 14. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () 7° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage () ". 
 15. La requérante, qui ne réside pas régulièrement en France et dont le mari n'est pas français, ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme A n'établit pas que le refus de titre de séjour ou l'obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'illégalité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ou du refus de titre de séjour. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, mais à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2024. 
 La Conseillère d'État, 
 Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles 
 N. Massias       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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