CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. A B, par Me Montoya, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 27/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2207949 du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 avril 2022 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête de M. B tendant à l'annulation du jugement n° 2207949 du       1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 avril 2022 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 29/12/2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey