TA67 · 5e chambre — 7 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête n°2207949, enregistrée le 29 novembre 2022, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 1 pris en la personne de son syndic, représenté par Me Kern, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Mulhouse l'a mis en demeure de réaliser les prescriptions du procès-verbal n°SCE2201333 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mulhouse de procéder au réexamen de la situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il fait application d'une règlementation qui n'est pas applicable ;  
 - il n'est ni nécessaire, ni adapté ni proportionné par rapport aux objectifs poursuivis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Mulhouse, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 1 pris en la personne de son syndic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - qu'elle sollicite une substitution de base légale en fondant la décision attaquée sur les pouvoirs de police générale du maire en lieu et place des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 
 - que les moyens soulevés par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 1 pris en la personne de son syndic ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2023.  
 Par une lettre du 12 septembre 2024, les parties ont été invitées à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tout document attestant de l'année de fin de construction de l'immeuble. Ces éléments, enregistrés le 18 septembre 2024, ont été communiqués en application des mêmes dispositions. 
 Par une lettre du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application du règlement, l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.  
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Mulhouse a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 II°) Par une requête n°2207950, enregistrée le 29 novembre 2022, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 2 pris en la personne de son syndic, représenté par Me Kern, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Mulhouse l'a mis en demeure de réaliser les prescriptions du procès-verbal n°SCE2201333 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mulhouse de procéder au réexamen de la situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mulhouse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il fait application d'une règlementation qui n'est pas applicable ;  
 - il n'est ni nécessaire, ni adapté ni proportionné par rapport aux objectifs poursuivis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Mulhouse, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 2 pris en la personne de son syndic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - qu'elle sollicite une substitution de base légale en fondant la décision attaquée sur les pouvoirs de police générale du maire en lieu et place des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 
 - que les moyens soulevés par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 2 pris en la personne de son syndic ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 novembre 2023.  
 Par une lettre du 12 septembre 2024, les parties ont été invitées à produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, tout document attestant de l'année de fin de construction de l'immeuble. Ces éléments, enregistrés le 18 septembre 2024, ont été communiqués en application des mêmes dispositions. 
 Par une lettre du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application du règlement, l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.  
 Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 2 pris en la personne de son syndic a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Mulhouse a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Kern, représentant le syndicat de copropriétaires de l'immeuble plein ciel 1 pris en la personne de son syndic, et de la SELARL Soler-Couteaux et associés, représentant la commune de Mulhouse. 
 Quatre notes en délibéré présentées par les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne de leur syndic et par la commune de Mulhouse ont été enregistrées le 16 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors d'une visite de contrôle du 11 avril 2017, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l'occupation des immeubles Plein Ciel 1 et 2, situés respectivement au 7 et 9 rue Pierre Loti à Mulhouse, avis renouvelé les 11 décembre 2020 et 27 octobre 2021. Par des arrêtés du 30 septembre 2022, le maire de Mulhouse a mis en demeure les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 de réaliser les vingt-neuf mesures retenues par la commission de sécurité afin d'améliorer la sécurité de l'immeuble au regard du risque d'incendie. Par leurs requêtes, les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes n°2207949 et 2207950, présentées pour les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2, posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique n'est applicable, aux termes de son article 3, qu'" aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié. ". Aux termes de son article GH1 : " §1. A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux immeubles de grande hauteur (IGH) existants.  / Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces immeubles, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. / Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'immeuble de grande hauteur, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. () ". Par conséquent, et en dehors des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article GH1 ci-dessus, l'arrêté du 30 décembre 2011, dont l'article 2 abroge les dispositions antérieurement applicables, n'était pas applicable aux immeubles Plein Ciel 1 et 2, dont les permis de construire ont été délivrés en 1964 et dont la construction s'est achevée le 18 octobre 1967 pour l'immeuble plein Ciel 1 et le 24 décembre 1968 pour l'immeuble Plein Ciel 2. Par suite, c'est à tort que le maire de la commune de Mulhouse s'est fondé sur les dispositions de cet arrêté pour édicter les prescriptions 3 à 7, 9 à 11, 13 à 15, 18 à 24 et 27 à 29 des arrêtés en litige. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009, l'article 146-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable " aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur () déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code, n'était pas applicable aux immeubles Plein Ciel 1 et 2, dont les permis de construire ont été délivrés en 1964 et dont la construction s'est achevée le 18 octobre 1967 pour l'immeuble plein Ciel 1 et le 24 décembre 1968 pour l'immeuble Plein Ciel 2. Par suite, c'est à tort que le maire de la commune de Mulhouse s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation pour édicter les prescriptions 8 des arrêtés attaqués. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 146-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. / Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles. ". Aux termes de l'article R. 146-5 du même code : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, portant règlement de sécurité, fixe pour les diverses classes d'immeubles de grande hauteur les mesures d'application des principes posés par le présent chapitre communes à ces diverses classes ou à certaines d'entre elles et les dispositions propres à chacune d'elles. Il fixe en outre les mesures qui doivent être prises par le constructeur pendant la réalisation des travaux pour limiter les risques d'incendie et faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Les arrêtés fixant ou modifiant le règlement de sécurité déterminent celles des dispositions qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, sont applicables respectivement, soit aux seuls immeubles à construire, soit aux immeubles faisant l'objet de projets déposés en vue de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable à la construction, soit aux immeubles en cours de construction, soit aux immeubles déjà construits. Pour chacune de ces catégories d'immeubles, les arrêtés déterminent les conditions et délais d'application des dispositions édictées. ". Aux termes de l'article R. 146-25 : " Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre. La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission. ". Aux termes de l'article R. 146-28 : " L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. () ". Aux termes de l'article R. 136-34 : " Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur. / Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés. / A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées. / Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises. ". Aux termes de l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le département en vertu du 9° de l'article 2 de la section III du décret du 22 décembre 1789, les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité du maire sont ceux déterminés aux 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2. Le maire a également le soin : () 2° De prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'intervention de l'administration supérieure. ".  
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées. 
 8. La commune de Mulhouse fait valoir en défense que les décisions attaquées auraient pu être légalement prises par le maire sur le fondement de ses pouvoirs de police générale. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les immeubles Plein Ciel 1 et 2 présentaient un danger imminent alors que le maire a accordé un délai de trois ans aux syndicats de copropriétaires des immeubles pour réaliser les prescriptions du procès-verbal n°SCE2201333 et qu'il s'est abstenu de prononcé l'évacuation préventive des immeubles. Ainsi, les arrêtés en litige ne pouvaient pas être édictés sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire et la substitution de base légale sollicitée ne peut pas être accueillie.  
 9. En quatrième lieu, la prescription 1 se bornant à indiquer que les travaux du schéma directeur de sécurité doivent être réalisés n'est justifiée par aucune disposition précise. Cette prescription est dès lors entachée d'erreur d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, la prescription 2, qui se borne à rappeler qu'avant réalisation de ces travaux, un dossier de demande d'autorisation devra être déposée, n'a d'existence qu'en lien avec la prescription 1. Dès lors, elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la prescription 1. 
 11. En sixième lieu, la prescription 12 demandant l'isolation des espaces boîtes aux lettres par rapport au débouché de l'escalier central n'est fondée sur aucun fondement légal et ne peut dès lors qu'être annulée. 
 12. En septième lieu, l'article GH 28, paragraphe 2, dispose que : " Le système de désenfumage doit être mis en route automatiquement dans le premier compartiment sinistré et il ne doit pouvoir l'être que manuellement dans les autres. / La mise en route automatique doit se faire par des dispositifs sensibles aux fumées, répartis judicieusement dans les circulations horizontales communes et conçus pour éviter les alarmes intempestives. La commande manuelle doit se trouver au poste central de sécurité. ". Mais pour un immeuble d'avant 1978, cet article s'applique seulement en ce qui concerne la mise en route du système de désenfumage par dispositifs sensibles aux fumées, lorsque le désenfumage est mécanique, étant précisé toutefois que l'amélioration d'un système de désenfumage statique par un système mécanique n'impose pas le respect de la disposition suivante. ". Ces dispositions sont applicables aux prescriptions 16 et 17 qui prévoient la mise en place d'un système de désenfumage qui tient compte de la réalisation de sas entre l'escalier central et les circulations horizontales communes et sans volets mettant en communication escaliers et circulations et de doter le hall d'entrée d'un désenfumage mécanique. Ces prescriptions, en l'absence de contestation précise sur ce point, et alors qu'elles ont été préconisées par la commission, sont nécessaires, adaptées et proportionnées.  
 13. En huitième lieu, l'article GH 51 paragraphe 1er dispose que : " Des seaux-pompes ou extincteurs portatifs de type approprié conformes aux dispositions des articles MS 38 (§2) et MS 39 du règlement de sécurité des ERP, doivent être installées près des dispositifs d'accès aux escaliers et, éventuellement, des dispositifs d'accès entre compartiments. / Ils seront également placés à tous les niveaux des immeubles à proximité des accès aux locaux présentant des dangers particuliers d'incendie. ". Ces dispositions sont applicables à la prescription 25 qui prévoit que les locaux poubelles doivent être dotés d'une installation automatique adaptée au risque à couvrir. Les locaux poubelles pouvant présenter des dangers particuliers d'incendie, cette prescription est nécessaire, adaptée et proportionnée.  
 14. En neuvième lieu, la prescription 26 est fondée sur l'article GH 49. Le paragraphe 1er de cet article est applicable, sauf en ce qui concerne la conformité aux normes, si le dispositif existe et il prévoit ainsi que des dispositifs sonores conformes aux normes françaises ou des dispositifs reconnus équivalents par la commission consultative départementale de la protection civile doivent donner l'alarme aux personnes occupant les locaux du compartiment sinistré et ces dispositifs doivent être installés dans au moins chaque appartement et dans les circulations horizontales des niveaux non réservés à l'habitation. La prescription 26 prévoit uniquement de doter les circulations privatives des logements de détecteurs automatiques d'incendie. Par conséquent, cette prescription est nécessaire, adaptée et proportionnée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les syndicats de copropriétaires de l'immeuble Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne de leur syndic sont fondés à demander l'annulation de toutes les prescriptions des arrêtés du 30 septembre 2022, sauf celles des articles 16, 17 et 26. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Eu égard aux motifs d'annulation, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne de leur syndic ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne de leur syndic, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Mulhouse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 18. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Mulhouse une somme de 1 500 euros chacun au titre des frais exposés par les syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne de leur syndic et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les prescriptions 1 à 15, 18 à 25 et 27 à 29 des arrêtés du 30 septembre 2022 pris par le maire de la commune de Mulhouse sont annulées. 
 Article 2 : La commune de Mulhouse versera aux syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne de leur syndic la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes des syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2, pris en la personne de leur syndic, est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Mulhouse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne de leur syndic et à la commune de Mulhouse. Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER         
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2207949, 2207950