CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 3 janvier 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29/12/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A demeurant 102 rue Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand (93160) contre l'ordonnance n° 2209204 du 28 novembre 2022 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement concernant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 03/01/2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Stéphane BROTONS