CAA78 · Juge des référés — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2101423 du 19 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A, représenté par Me Moussavou-Djembi, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal dès lors qu'il pourrait être admis au séjour à titre exceptionnel, en application des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle 25% par décision du 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ".  
 2. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 8 août 1969 à Toucar, qui est entré en France le 5 novembre 2016, a sollicité le 20 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 janvier 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande. M. A fait appel du jugement du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M. A ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour le même motif que celui retenu à bon droit et exposé par les premiers juges au point 2 du jugement entrepris. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il faut valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".  
 5. Les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008 précitées, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article. Toutefois, pour l'examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l'autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.  
 6. M. A, qui est entré en France le 5 novembre 2016, se prévaut de son insertion professionnelle en tant qu'ouvrier plaquiste, en contrat à durée déterminée puis, à compter du 3 février 2020, à durée indéterminée, lequel a été préalablement déclaré à l'URSSAF par son employeur. Il n'est pas contesté que ce métier est susceptible d'être regardé comme figurant sur la liste de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais précitée. Toutefois, cette circonstance ne répond pas à elle seule à des considérations humanitaires et ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant, qui ne réside en France que depuis quatre ans à la date de l'arrêté contesté et qui, au demeurant, a fait l'objet, le 11 mai 2020, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté, ne se prévaut d'aucune qualification ou diplôme pour exercer ce métier. Dans ces conditions, M. A, qui ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 laquelle ne comporte que de simples orientations générales, n'est pas fondé à soutenir, en se prévalant de cette seule expérience professionnelle, que la décision lui refusant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " méconnaitrait les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A était présent en France depuis quatre ans à la date de l'arrêté contesté. S'il se prévaut de son insertion associative ainsi que professionnelle, en démontrant travailler en contrat à durée indéterminée depuis le mois de février 2020 en qualité d'ouvrier plaquiste, de ce qu'il dispose d'une adresse stable et qu'il déclare ses revenus auprès des services des impôts, cela ne suffit pas à considérer que le centre de sa vie privée et familiale se trouve en France, alors qu'il ne justifie pas disposer de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans au Sénégal où résident ses enfants mineurs. En outre, s'il fait valoir qu'il bénéficie de soins en France, il ressort des pièces du dossier que sa demande de renouvellement de titre de séjour pour raisons médicales a été refusée par un arrêté du 11 mai 2020 devenue définitive, et il n'apporte aucun élément au soutien de ce que son état de santé se serait dégradé postérieurement à l'édiction de cette décision. Par suite, l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale qu'il tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de lui délivrer un titre de séjour. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,