CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler les décisions implicites du recteur de l'académie de la Martinique refusant de transmettre son dossier de retraite au service en charge de la liquidation de sa pension et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 3 janvier 2022, en réparation des préjudices résultant de ce refus de transmission. 
 Par un jugement n°2200017-2200162 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B représentée par Me Enard-Bazire conteste en appel ce jugement. 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour est un litige en matière de pensions de retraite au sens des dispositions citées ci-dessus. Le Conseil d'État est, par suite, seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°23BX00147