CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de faire procéder à l'exécution des jugements n° 1901116 et n°1901816 du 1er avril 2021 du même tribunal l'ayant déchargé de l'obligation de payer les sommes visées dans les deux actes de saisie-attribution émis à son encontre le 29 mars, 26 et 30 septembre 2019, ayant prononcé l'annulation de ces actes et ayant mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2201318-2201325 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a prononcé un non-lieu à statuer sur les demandes d'exécution et rejeté le surplus des demandes de M. B. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B représenté par Me Noël conteste en appel le rejet du surplus de ses conclusions par le tribunal administratif de la Guyane. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-4° ; 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811 1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;() / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. ". Ces dernières dispositions se sont substituées, à compter du 1er janvier 2014, à celles qui prévoyaient que le juge d'appel restait compétent pour statuer, dans les mêmes conditions, sur les litiges relatifs à la taxe foncière et à la taxe professionnelle. 
 3. La demande de M. B devant le tribunal administratif de la Guyane est un litige relatif à des cotisations d'impôts sur le revenu, de taxes foncières et de taxes d'habitation. En application des dispositions de l'article R. 811-1 citées ci-dessus, le jugement attaqué est, par suite, insusceptible d'appel en ce qui concerne la taxe foncière et la taxe d'habitation. Il y a lieu, par suite, de renvoyer dans cette mesure le dossier au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'elle concerne la taxe foncière et la taxe d'habitation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques - Aquitaine et Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 8 mars 2023. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS