CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. A a présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux une opposition à la contrainte qui lui a été décernée le 29 septembre 2021 en vue de recouvrer le trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique qui lui a été versée pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020. 
 Par un jugement n° 2105551 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. A.  
 Procédure devant la cour : 
 Par requête enregistrée le 28 mars 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A représenté par Me Bouyssonnie conteste en appel le jugement du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ().. ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative aux remboursement d'un trop-perçu de l'allocation de solidarité spécifique, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS