TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, la SCI Lead doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1307 euros. 
 Par des mémoires, enregistrés les 3 septembre 2021, 9 et 15 février 2022, la CAF du Nord doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer, au motif qu'une décision ultérieure de la commission de recours amiable a annulé l'indu en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). 
 2. En l'espèce, la SCI Lead forme opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1307 euros. 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis du 21 octobre 2021 de la commission de recours amiable, que l'indu de l'intéressé d'un montant de 1307 euros a été annulé. Les frais inhérents à la contrainte ont, par conséquent, perdu tout fondement et ne peuvent être recouvrés. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Lead.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Lead. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lead et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Fait à Lille, le 4 avril 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,