CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien en qualité de retraité. 
 Par un jugement n° 2001873 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, M. A, représenté par Me Maret, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement n° 2001873 du tribunal administratif de Limoges du 23 mars 2023 ; 
 3°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 du préfet de la Haute-Vienne. 
 Il soutient que : 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et procède d'une erreur " manifeste " d'appréciation de sa situation. 
 M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/005045 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né en 1941, retraité et résidant habituellement en Algérie a sollicité, par courrier présenté le 12 février 2020, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ". Par une décision du 14 octobre 2020, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité. M. A relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision n° 2023/005045 du 11 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur la légalité de la décision en litige : 
 4. M. A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, ses moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui des moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1ere : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 22 août 2023. 
 Bénédicte Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.