CAA33Cour administrative d'appel de BordeauxDésistement
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 mai 2023
- ECLI
- ORCA_23BX01044_20230530
- Date
- 30 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse C et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de Nérigean a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Dovane sur une parcelle cadastrée section AM n° 141. Par une ordonnance n° 2300317 du 27 mars 2023, le président de la 2ème chambre le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme D épouse C et M. C, représentés par Me Hassine, demandent à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance du 27 mars 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Nérigean du 22 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nérigean la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme D épouse C et M. C, représentés par Me Hassine, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme D épouse C et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C et de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C, à M. A C, à la commune de Nérigean et à la société civile immobilière Dovane. Fait à Bordeaux le 30 mai 2023. Le président de chambre, Jean-Claude Pauziès La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
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CAA3330 mai 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23BX01044_20230530
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2023
Référence
ORCA_23BX01044_20230530
Données disponibles
- Texte intégral