CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2206716 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. B, représenté par Me Chretien, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 13 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, ou de procéder au réexamen de sa demande, et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France à l'âge de 15 ans avec sa famille qui y réside en majeure partie, qu'il y a suivi sa scolarité et qu'il y dispose de perspectives professionnelles ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant turc né le 23 février 2002, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 10 janvier 2018. Sa demande d'asile a été rejetée une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 décembre 2020 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 mai 2021. Il a sollicité, le 6 décembre 2021, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 décembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. M. B reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation, en se prévalant de nouveau de la présence sur le territoire français de nombreux membres de sa famille, dont certains en situation régulière, et de sa propre présence depuis cinq ans sur le territoire français où il a suivi sa scolarité, obtenu des diplômes et des qualifications professionnelle et dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, si M. B soutient que des membres de sa famille sont présents en France, il ressort des pièces du dossier que son père et sa mère y résident de manière irrégulière et ont déjà fait l'objet de plusieurs décisions portant obligation de quitter le territoire français, en dernier lieu les 18 mai 2022 et 11 mars 2021, et que sa sœur a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 23 décembre 2021.  La seule présence en France de plusieurs autres membres de sa famille parmi lesquels son frère et l'épouse de ce dernier, lesquels sont titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en février 2022 et d'une carte de résident, ne suffit pas à établir que le centre des intérêts privés et familiaux de M. B se situerait désormais en France. En outre, si l'intéressé justifie de plusieurs années de scolarisation en France et de l'obtention, d'une part, du baccalauréat professionnel spécialité métiers de l'électricité et de ses environnements connectés, et d'autre part, du diplôme d'étude en langue française, ces seules circonstances ne sauraient suffire à démontrer une insertion particulière sur le territoire français. Par suite, et en dépit de la volonté de M. B de s'intégrer en France, la préfète de la Gironde, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.