CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de la présidente de la communauté de communes du Seignanx, refusant d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos en tant qu'il porte classement de la parcelle cadastrée section AK N°478 en secteur Npi de la zone Np.  
 Par un jugement n° 2100027 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. et Mme A, représentés par Me Jambon, demandent à la cour :  
    1°) d'annuler le jugement n° 2100027 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Pau ; 
    2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la communauté de communes du Seignanx refusant de rectifier le zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos applicable à la parcelle AK 478 ;  
    3°) d'enjoindre la communauté de communes du Seignanx de modifier le zonage de la parcelle AK 478 et de l'aligner sur le zonage de la zone contiguë ;  
    4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Seignanx le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Jambon, déclarent se désister de l'instance en cours. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la communauté de communes du Seignanx, représentée par Dunyach, demande à la cour de donner acte du désistement de M. et Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la communauté de communes du Seignanx. 
 Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023.  
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 23BX01699