CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a soumis au tribunal administratif de la Guadeloupe le litige qui l'oppose à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à propos de la mise à jour de son état civil dans son dossier social et sur sa carte vitale.  
 Par une ordonnance n° 2300551 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Mme A a contesté ce rejet devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a renvoyé par ordonnance n° 2303464 du 13 juillet 2023 cet appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme A concerne un problème d'état civil qui relève de la compétence du tribunal judiciaire et non de celle des juridictions administratives.  
 3. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2023, 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
  La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.