TA20 · 1ère chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2023 et le 14 juin 2024, M. B A, représenté par Me Santoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler :  
 - l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui infligé une amende administrative d'un montant de 10 000 euros assortie d'une astreinte journalière de 100 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 - le titre de perception d'un montant de 37 400 euros émis le 9 mars 2023 à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le rapport de manquement administratif du 21 juin 2019 a été rédigé par des agents qui n'étaient pas habilités à dresser un rapport de constat d'infraction ; 
 - le courrier du 24 juillet 20119 par lequel lui a été adressé le rapport de manquement administratif du 21 juin 2019 ne mentionne pas l'identité de son auteur ;   
 - l'arrêté attaqué du 22 décembre 2021 est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'alinéa 3-C de l'article L. 161-1 du code de l'environnement ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée ;  
 - le titre de perception attaqué, émis le 9 mars 2023, qui ne mentionne pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur est entaché d'un vice de forme ;  
 - il est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zerdoud,  
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Depuis 2017, M. A bénéficie d'une décision de non opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux d'exhaussement de sol pour la plantation d'arbres fruitiers, sur une surface de 19 690 m², sur une parcelle cadastrée section A no 947 située dans la commune d'Ajaccio. A la suite d'un rapport de manquement administratif établi le 23 juillet 2019 par deux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a, par arrêté du 22 janvier 2020, mis en demeure M. A de régulariser la situation administrative des parcelles qu'il exploite au regard de la réglementation relative aux espèces protégées. Par un courrier du 4 septembre 2020, M. A a de nouveau été invité à régulariser la situation administrative de son exploitation et un délai supplémentaire lui a été accordé afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Par un courrier du 23 septembre 2021 la DREAL a adressé au requérant un constat de manquement aux prescriptions d'un arrêté de mise en demeure, daté du 5 février 2021, et un projet de sanction administrative. Le 22 décembre 2021, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a infligé à M. A une amende administrative d'un montant de 10 000 euros ainsi qu'une astreinte journalière d'un montant de 100 euros jusqu'à l'exécution des mesures prescrites par la mise en demeure. Le 14 février 2022, l'intéressé a formé un recours gracieux qui a fait l'objet d'un rejet implicite. Le 9 mars 2023, un titre de perception d'un montant de 37 400 euros a été émis, à l'encontre du requérant. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 décembre 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, du titre de perception émis le 9 mars 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux. / Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. () ". Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ;/ 2° Aux autres lieux, notamment aux enclos, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;/ 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le rapport de manquement administratif, établi le 23 juillet 2019 a été rédigé par un inspecteur de l'environnement et un agent affecté à des missions relatives à la réglementation des espèces protégées au sein du service biodiversité, eau et paysages de la DREAL de Corse. Si le requérant se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions au code de l'environnement doivent être habilités, ces dispositions sont relatives aux agents chargés de pouvoirs de police judiciaire. Or, il ne résulte pas de l'instruction que ces opérations de contrôle, à l'issue desquelles aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé à fin de transmissions aux autorités judiciaires, auraient été menées dans le cadre de la procédure de recherche et de constat des infractions prévues par les dispositions de l'article L. 172-1 et suivants du code de l'environnement, alors que l'arrêté en litige, pris par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, a été édicté sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. La procédure de contrôle est, dans un tel cas, régie par les articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne prévoient pas l'intervention d'agents habilités. Par suite, le moyen tiré du défaut d'habilitation des agents signataires du rapport de manquement administratif du 23 juillet 2019 est, en tout état de cause, inopérant. 
 4. En deuxième lieu, le courrier du 24 juillet 2021 par lequel directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse a adressé à M. A le rapport de manquement du 23 juillet 2021, ne constitue pas une décision administrative. Par suite, le moyen tiré de sa régularité en la forme est inopérant.  
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision en litige que, pour prononcer une amende administrative à l'encontre de M. A, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, s'est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 171-8-II du code de l'environnement. Le requérant ne peut dès lors utilement soutenir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une sanction sur le fondement des dispositions de l'alinéa 3-C de l'article L. 161-1 du code de l'environnement.  
 6. En quatrième lieu, aux terme de l'article L. 171-8 II du code de l'environnement : " II. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () / 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. () ".  
 7. Il résulte de l'instruction que pour prononcer une amende administrative assortie d'une astreinte journalière prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 171-8-II du code de l'environnement, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur l'absence de mesure conduite pour remettre en état les terrains en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure dans les délais impartis.   
 8. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du constat de manquement en date du 23 septembre 2023 que M. A n'a pas remis en état la parcelle no 947 et, par ailleurs, n'a pas déposé, auprès des services de la DREAL, de demande de dérogation pour destruction d'espèce protégées ou de plan de remise en état des parcelles. Si l  requérant soutient que les services de l'Etat ne l'ont pas informé, dans le cadre de la déclaration préalable, de la nécessité de solliciter une demande de dérogation pour destruction d'espèce protégées et qu'en outre, les parcelles ne constituent pas un lieu d'habitat naturel de la tortue d'Hermann, en admettant toutefois, dans ses écritures, que deux cadavres d'individus ont été découverts sur les terrains qu'il exploite, ces circonstances sont, en tout état de cause sans influence sur le non-respect des prescriptions contenues dans l'arrêté de mise en demeure dont il a fait l'objet le 22 janvier 2020. Par suite, alors qu'il résulte de l'instruction que M. A ne s'est pas conformé à la mise en demeure, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction que les travaux exécutés par le requérant, qui ont impactés plus de 22 hectares de milieu naturel, ont conduit brutalement et sans aucune précaution à la destruction d'habitats naturels et d'individus d'espèces protégées. Si le requérant soutient que les parcelles ont été remises dans leur état naturel, il n'en justifie pas alors qu'il résulte de l'instruction et notamment du constat de manquement en date du 23 septembre 2023, que les parcelles n'avait fait, à cette date, l'objet d'aucune remise en état. Par ailleurs, il n'établit pas les difficultés financières dont il se prévaut. Par suite, en mettant à la charge du requérant une amende d'un montant de 10 000 euros assortie d'une astreinte journalière de 100 euros, largement inférieure au montant maximum de 45 000 euros prévu par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'a pas entaché la sanction en litige de disproportion. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant dirigées à l'encontre de l'arrêté du 22 décembre 2021 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire émis le 9 mars 2023 :  
 11. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () B. - Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 12. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. Les nom, prénom et qualité de la personne ayant signé l'état revêtu de la formule exécutoire doivent, en revanche, être mentionnés sur le titre de perception, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 13. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le titre de perception émis le 9 mars 2023 à l'encontre de M. A ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par le requérant, le titre de perception émis le 9 mars 2023 doit être annulé pour ce motif de régularité en la forme, qui n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud soient mises à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis le 9 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.   
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.  
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
 Signé          
 I. Zerdoud         
 La greffière, 
 Signé  
 R. Saffour 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,