TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au tribunal que l'ensemble de ses prénoms et son nom de naissance soient indiqués dans son dossier de sécurité sociale et sur sa carte vitale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ". 
 2. Par une ordonnance du 28 juin 2023 statuant sur la requête n° 2300551 le président du tribunal administratif de Guadeloupe a, sur le fondement de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, rejeté l'ensemble des conclusions présentées par Mme A comme portées devant une juridiction incompétente, le litige soulevée par cette dernière relevant du contentieux général de la sécurité sociale et donc de la compétence de l'ordre judiciaire. Par la présente requête, Mme A présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens et joint à sa requête l'ordonnance du 28 juin 2023 et le courrier de notification lui indiquant les modalités d'appel. Mme A doit, par suite, être regardée comme souhaitant faire appel de cette ordonnance. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, il convient de transmettre sans délai la requête d'appel de Mme A à la cour administrative de Bordeaux. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,