TA67 · Reconduite à la frontière — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023 sous le numéro 2300551, M. F E, représenté par Me Zind, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat central de Colmar et à remettre son passeport aux autorités compétentes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 59 de la convention du conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 12 avril 2011, dite convention d'Istanbul ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la mesure d'astreinte : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 janvier et 29 mars 2023 sous le numéro 2300552, Mme D A épouse E, représentée par Me Zind, demande au tribunal : 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 6°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat central de Colmar et à remettre son passeport aux autorités compétentes ; 
 7°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir,  sous astreinte de 100 euros par jour de retard et subsidiairement de réexaminer sa situation; 
 8°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 2300551. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zind, avocat de M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme E, assistée de Mme B, interprète en langue albanaise, qui indique que leur famille a fait d'importants efforts d'intégration en France, qu'ils courent des risques en cas de retour au Kosovo et qu'elle sollicite la compréhension du tribunal. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet du Haut-Rhin a été enregistré le 31 mars 2023 dans l'instance n°2300552. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°s 2300551 et 2300552, présentées pour M. et Mme E, qui concernent la situation d'un couple au regard de leur droit au séjour, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'étendue du litige : 
   2.     Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ". Il ressort de l'article L. 614-4 du code, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 que le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, il ressort de l'article L. 614-9 du même code que " () / () le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 3. En application des dispositions précitées, les conclusions dirigées contre les décisions du 30 novembre 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne relevant pas de la compétence du magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de les renvoyer devant une formation collégiale du tribunal, de même que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qui s'y rapportent. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. et Mme E, ressortissants kossoviens, sont entrés en France en janvier 2017 avec leur fils né en Allemagne en mars 2016 et résident ainsi de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis près de six ans à la date des décisions en litige. Il ressort également des pièces du dossier que le couple a donné naissance à deux autres enfants nés en 2020 et 2022 en France et que l'aîné a été scolarisé à partir de 2019, dès l'âge de trois ans. En outre, M. E, qui s'implique régulièrement comme bénévole dans des activités associatives dans lesquelles il participe avec assiduité et efficacité, produit une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier peintre. Bien qu'ayant sollicité la présence d'un interprète à l'audience Mme E, qui a suivi des cours de français, a démontré, par sa compréhension des questions posées et l'expression de ses réponses, sa maîtrise de la langue française. Dès lors, les requérants justifient de leur intégration dans la société française. 
 5. D'autre part, si les demandes d'asile présentées par M. et Mme E ont été rejetées par une décision du 20 juillet 2018 de la Cour nationale du droit d'asile, l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un étranger qui demande sa régularisation pour des raisons humanitaires peut être prise en considération au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, Mme E soutient qu'elle a fait l'objet d'importantes violences de la part de son père et de son oncle ainsi que de viols par la personne avec qui elle a été fiancée contre sa volonté par sa famille au Kosovo. Elle produit au dossier un compte-rendu d'hospitalisation pour hémorragie des organes génitaux de novembre 2014 à Pristina, ainsi que plusieurs certificats médicaux circonstanciés et concordants, établis en France, émanant d'un médecin légiste, d'une gynécologue, d'un psychiatre et d'un psychologue. Ces certificats attestent que les cicatrices que porte la requérante sont concordantes avec son récit, décrivent l'état de stress post-traumatique sévère dont elle souffre ainsi que la prise en charge médicamenteuse, psychiatrique et psychologique dont elle bénéficie et font état du risque de mise en danger en cas de retour dans son pays d'origine, où sont intervenus les évènements ayant causé son syndrome de stress post-traumatique. 
 6. Dans ces conditions, eu égard à leurs conditions de séjours sur le territoire français et aux motifs exceptionnels dont ils justifient, les requérants sont fondés à soutenir qu'en refusant de les admettre au séjour, le préfet du Haut-Rhin a entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquence celles fixant le pays de destination et les mesures d'astreinte ne peuvent qu'être annulées. 
 Sur les frais du litige : 
 8. M. et Mme E étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive des intéressés à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Zind, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zind de la somme de somme de 1 400 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a fait obligation à M. et Mme E de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat central de Colmar ainsi qu'à remettre leur passeport aux autorités compétentes sont annulées. 
 Article 3 : Les conclusions des requêtes sur lesquelles il n'est pas expressément statué dans le présent jugement sont renvoyées devant une formation collégiale.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 400 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée à Me Zind, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. et Mme E soient admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Zind renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme D A épouse E, à Me Zind et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. C 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°s 2300551, 230055