TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, le Gaec les Bois d'Yvres représenté par Me Roche demande au Tribunal  : 
 1°) de constater l'illégalité des décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du Gaec les Bois d'Yvres ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du Gaec les Bois d'Yvres ; 
 3°) de condamner CERTIPAQ à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le Gaec les Bois d'Yvres déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement du Gaec les Bois d'Yvres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Gaec les Bois d'Yvres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Gaec les Bois d'Yvres, à Certipaq, à l'institut national de l'origine et de la qualité, et au ministre de l'agriculture. 
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300551