TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, le Gaec les Bois d'Yvres représenté par Me Roche demande au Tribunal  :
1°) de constater l'illégalité des décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du Gaec les Bois d'Yvres ;
2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 et du 4 janvier 2023 prise par CERTIPAQ et portant suspension de l'habilitation AOP Reblochon du Gaec les Bois d'Yvres ;
3°) de condamner CERTIPAQ à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, le Gaec les Bois d'Yvres déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement du Gaec les Bois d'Yvres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Gaec les Bois d'Yvres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Gaec les Bois d'Yvres, à Certipaq, à l'institut national de l'origine et de la qualité, et au ministre de l'agriculture.
Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300551