CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2300777 du 15 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 du préfet de la Corrèze ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - sa requête d'appel est recevable en raison de sa demande d'aide juridictionnelle introduite dans le délai d'appel et dont la décision lui a été notifiée par voie postale en lettre simple à une date indéterminée ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est à tort estimé lié par le rejet de sa demande d'asile ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a dû fuir avec sa famille son pays d'origine, la Colombie ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la durée de l'interdiction est disproportionnée. 
 Par une décision n° 2023/008388 du 14 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant colombien né le 28 février 1989, est entré en France accompagné de son épouse et de leurs deux enfants le 26 février 2022, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 29 juillet 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 10 janvier 2023. Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A B relève appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si au soutien de son moyen de première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle qu'il reprend en appel, M. A B fait seulement nouvellement valoir que la famille est intégrée, comme le démontrent les attestations de proches et les documents qu'il a produits, notamment par le suivi de cours de français et la scolarisation des enfants, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à caractériser une situation exceptionnelle de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et alors que sa présence en France, où il n'a été autorisé à séjourner que le temps de l'instruction de sa demande d'asile, est récente. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que même si la participation du requérant en qualité de bénévole au sein de l'association Caracole est appréciée, M. A B est hébergé, sans ressources, la demande d'asile de sa compagne de même nationalité ayant également été rejetée. Ainsi la cellule familiale peut se reconstruire dans leur pays d'origine. Par suite, compte tenu des conditions de séjour de M. A B sur le territoire français, la décision par laquelle le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile, n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Par conséquent, il y a lieu d'écarter le moyen. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ", et aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 5. A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, M. A B invoque nouvellement en appel la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il fait valoir que l'autorité préfectorale n'est pas liée par le sens des décisions des autorités asilaires et soutient qu'il a dû fuir son pays d'origine, la Colombie, où il encourt des risques sérieux en cas de retour ainsi que sa compagne et leurs enfants mineurs, il n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ces moyens ne peuvent être que rejetés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 7. M. A B invoque en appel un moyen nouveau tiré de ce que la décision fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Corrèze, qui précise que M. A B ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, indique que son entrée régulière sur le territoire français est récente et que la mesure d'éloignement qui lui est opposée ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle dès lors qu'il ne démontre pas que sa vie doit nécessairement se dérouler en France et qu'il n'établit pas qu'il ne peut pas reconstituer une vie normale avec son épouse et leurs enfants dans son pays d'origine. Dès lors, compte tenu de la situation du requérant, le préfet de la Corrèze a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction à un an alors même que sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 8. En quatrième et dernier lieu, en reprenant dans des termes similaires, ses autres moyens de première instance repris dans les visas de la présente ordonnance, sans critique utile du jugement, M. A B n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Corrèze. 
 Fait à Bordeaux, le 8 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Evelyne Balzamo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.