CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Promobat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a rejeté sa demande de permis d'aménager relative à la création d'un quartier d'habitations mixtes composé de vingt-quatre logements. 
 Par un jugement n° 2101953 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de Soorts-Hossegor du 3 juin 2021, et d'autre part, enjoint à la commune de Soorts-Hossegor de délivrer un certificat de permis d'aménager à la société Promobat dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 I- Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 sous le n° 23BX03127, la commune de Soorts-Hossegor conteste le jugement du tribunal administratif de Pau n°2101953 du 8 novembre 2023. 
 II- Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 sous le n° 23BX03128, la commune de Soorts-Hossegor demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Pau n°2101953 du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 23BX03127 et 23BX03128 tendent, respectivement, à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre 2022, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.". 
 4. La commune de Soorts-Hossegor figure à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Le présent litige est relatif à un arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a refusé de délivrer à la société Promobat un permis d'aménager un quartier d'habitations mixtes composé de vingt-quatre logements. Par suite, le jugement du 8 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre les dossiers des requêtes n°s 23BX03127 et 23BX03128 de la commune de Soorts-Hossegor au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes n°s 23BX03127 et 23BX03128 de la commune de Soorts-Hossegor est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la commune de Soorts-Hossegor. 
 Fait à Bordeaux, le 9 avril 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas 
 N°s 23BX03127, 23BX03128