CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2303287 du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. B, représenté par l'AARPI Hope Avocats, agissant par Me Saint-Martin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; 
 S'agissant de l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 S'agissant de la décision retirant l'attestation de demandeur d'asile : 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour retirer l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait à la suite du rejet de sa demande d'asile en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et sur droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision n° 2023/009738 du 23 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant mauritanien, né le 20 décembre 1989, est entré en France le 13 octobre 2021. Sa demande d'asile présentée le 30 novembre 2021 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 22 septembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 février 2023. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et rejeté le surplus de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023. M. B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 
 3. En premier lieu, M. B, en reprenant dans des termes identiques les moyens de légalité externe visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. En second lieu, M. B reprend en appel, dans les mêmes termes, ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions portant refus de titre de séjour, refus de renouvellement de l'attestation d'asile, obligation de quitter le territoire sur sa situation personnelle et fixant le pays de destination, au soutien desquels il invoque à nouveau l'état de santé de sa mère, ainsi que son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation d'asile. Toutefois, le requérant n'établit pas davantage en appel qu'en première instance le caractère indispensable de sa présence auprès de sa mère ni qu'il serait seul à pouvoir lui apporter assistance. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le premier juge à juste titre, M. B, qui est entré récemment en France, et qui s'était déclaré marié, ne justifie pas de la présence de sa conjointe et de ses enfants sur le territoire français, ni d'aucune insertion particulière dans la société française et n'établit pas davantage, ni même n'allègue, être isolé dans son pays d'origine. Le requérant ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France. La circonstance que le tribunal a annulé la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est sans incidence sur l'appréciation des liens privés et familiaux que le requérant invoque au soutien de ses conclusions dirigées contre les décisions restant en litige et le tribunal n'a entaché le jugement attaqué d'aucune contradiction. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Ghislaine Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.