CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de Limoges de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Par un jugement n° 2100683 du 12 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. B, représenté par Me Galbrun, demande à la cour d'annuler ce jugement, ainsi que la décision de la directrice territoriale de Limoges de l'OFII du 25 février 2021. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 25 février 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dans la prise en compte de sa vulnérabilité. 
 Par une décision n° 2023/010399 du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 2 janvier 1982, est entré en France en octobre 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 21 janvier 2019, a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sa demande d'asile (OFII), et a fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'Espagne, Etat responsable de sa demande d'asile. Il a été déclaré en fuite le 27 septembre 2019, et par un courrier du 9 décembre 2019, l'OFII l'a informé de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il s'était abstenu de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile, en lui laissant pour présenter ses observations un délai de 15 jours au-delà duquel la suspension serait effective. M. B n'a pas présenté d'observations. Le délai de transfert vers l'Espagne ayant expiré le 7 novembre 2020, il s'est présenté le 15 décembre suivant à la préfecture de la Haute-Vienne, où sa demande d'asile a été enregistrée en vue d'un examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure normale. Par lettre du 22 février 2021, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 25 févier 2021, la directrice territoriale de Limoges de l'OFII l'intégration a rejeté sa demande. M. B relève appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 25 février 2021 par adoption des motifs pertinents et suffisants retenus au point 2 du jugement. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. (). " 
 5. Si M. B, âgé de 39 ans à la date de la décision contestée, soutient qu'étant sans ressource et sans domicile, il est contraint à recourir à des hébergements d'urgence pour lesquels il n'est pas prioritaire, ces circonstances ne suffisent pas, alors qu'il ne se prévaut d'aucune des situations particulières prévues par les dispositions précitées, à faire regarder le refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil comme entaché d'erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie en sera adressée pour information à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Anne Meyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.