CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et d'enjoindre au préfet de  
 la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable un an, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.  
 Par un jugement n° 2202417 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté contesté en tant seulement qu'il prononce à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français, et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A, représentée par  
 Me Elatrassi-Diome, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 
 2°) d'annuler cet arrêté dans cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer un titre de séjour valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu avant toute décision défavorable institué par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est irrégulière du fait de sa méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu avant toute décision défavorable institué par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui instituent le droit à la vie privée et familiale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante malienne, née le 26 avril 1956 à Ségou (Mali), déclare être entrée en France le 6 janvier 2013. Elle a sollicité le 27 mars 2013 le bénéfice de l'asile. Sa demande a été rejetée le 23 septembre 2013 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 12 février 2014, mais s'est désistée de l'instance le 19 mai 2014. Le 24 août 2014, l'intéressée a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle a présenté le 15 avril 2022 une nouvelle demande de délivrance de titre de séjour. Par un arrêté du 12 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Elle relève appel du jugement du 1er décembre 2022 en tant qu'après avoir annulé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de lui délivrer un titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.   
 Sur les moyens communs aux décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement : 
 3. En premier lieu, Mme A réitère les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure, ainsi que de l'incompétence de leur auteur. Cependant, elle n'apporte pas, en appel, d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions et de l'incompétence de leur auteur. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 5. En l'espèce, l'appelante qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par, le cas échéant, un courrier en date du 15 mars 2022 joint au formulaire de demande et signée de sa main, tout élément d'information ou argument de nature à influer sur le contenu des mesures contestées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de son droit à être entendue doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans sa demande de titre de séjour, fondée explicitement sur le 7° de l'article L. 313-11 du même code, devenu l'article L. 423-23 du même code, l'intéressée a uniquement mis en avant ses liens personnels et familiaux en France et non son état de santé. Elle se borne à indiquer qu'elle souffre de " problèmes de santé (apnée du sommeil sévère et diabète) ", précisant que sa fille assurerait un suivi médical, sans pour autant justifier de ces allégations, ni apporter plus de précisions sur l'éventuelle gravité de son état de santé. Elle affirme avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade en 2019, mais n'apporte aucune pièce permettant de l'établir. Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu, avant de statuer sur sa demande de titre de séjour et de prononcer une obligation de quitter le territoire français, de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le moyen tiré du défaut de cette saisine ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 Sur les moyens concernant la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Mme A fait valoir être hébergée chez sa fille depuis 2015 qui est intégrée, justifie d'un emploi et a acquis la nationalité française en 2013. Sa fille affirme que Mme A " participe activement " à la vie de ses petits-enfants. Mme A souligne que plusieurs autres membres de sa famille résident en France et ont la nationalité française. Pour autant, Mme A a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-six ans dans son pays d'origine. Elle a vécu séparée de sa fille aînée pendant des années. Elle n'apporte pas d'information sur ses liens avec ses deux autres enfants qui ne résident pas en France. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout comme ceux tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent, dès lors, être écartés. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° et le 2° de cet article L. 423-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 11. En l'espèce, alors que pour les motifs précédemment indiqués sa situation ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 432-13 du même code. Ainsi, le préfet n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour avant de la rejeter. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 13. En l'espèce, il a été dit que Mme A a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-23 du même code. Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu d'examiner si l'intéressée pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et n'a pas entendu le faire de son propre chef, la circonstance qu'il ait constaté l'absence de motifs humanitaires à la demande de Mme A n'établissant en rien qu'il aurait examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 du dudit code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, Mme A ne démontre pas d'une intégration particulière dans la société française, ne justifie d'aucune activité professionnelle ou associative. Elle ne dispose pas de ressources. Elle n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français pris à son encontre en 2014. Dès lors, eu égard à ce qui a été exposé au point 9, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle de l'intéressée que le préfet de la Seine-Maritime a refusé sa demande de titre de séjour.   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes du 9° l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 16. En l'espèce, si Mme A a indiqué laconiquement être atteinte d'apnée du sommeil et de diabète, et qu'elle produit des certificats faisant état de traitement, ces éléments ne suffisent pas à établir ni que le préfet aurait dû saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni qu'un défaut de traitement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 17. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 14 que le moyen dirigé contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, repris par l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 20. En l'espèce, Mme A soutient avoir été victime de diverses agressions dans son pays d'origine mais elle n'apporte pas d'élément au soutien de ses allégations. Au demeurant, sa demande d'asile formée en 2013, lors de son entrée en France, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et l'intéressée s'est désistée de son recours devant la cour nationale du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai le 4 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé :G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
                La greffière,  
 C. Huls-Carlier 
 N°22DA00003