CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2202889 du 7 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Elatrassi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à titre principal, à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, à elle-même d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation et est entaché d'une erreur de fait en ce que l'autorité administrative a indiqué qu'elle n'a jamais mentionné ses problèmes de santé, alors qu'elle a produit un certificat médical en date du 27 avril 2022 ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'irrégularité, faute de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 26 janvier 1987 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entrée en France le 26 juillet 2019, selon ses déclarations. Elle a présenté, le 28 juillet 2020, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 12 octobre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 7 juin 2022. Mme B a obtenu, le 4 mai 2022, un rendez-vous en préfecture de l'Eure, le 22 juillet 2022, en vue de déposer une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 7 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 3. Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, est entaché d'incompétence et d'une insuffisance de motivation et méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne. Elle soutient également que cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation et d'une erreur de fait. Toutefois, elle ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus, à bon droit, par le premier juge, aux points 4, 5, 9 et 10 du jugement attaqué. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / () ". Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de l'Eure ont, le 28 juillet 2020, délivré à Mme B, lors du dépôt de sa demande d'asile, les éléments d'information définis à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, c'est plus de trois mois après le dépôt de sa demande d'asile, en mai 2022, que Mme B a effectué des démarches auprès des services de la préfecture de l'Eure en vue de présenter une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un rendez-vous lui ayant été accordé à cet effet en date du 22 juillet 2022. Par suite, Mme B, qui indique qu'elle est atteinte d'une dépression et ne fait valoir aucun élément probant de nature à établir que son état de santé constituerait une circonstance nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Eure, en relevant que sa demande de titre de séjour a été présentée après expiration du délai mentionné à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché cette décision d'une erreur de droit. Partant, le préfet de l'Eure a pu, sans entacher cette décision d'irrégularité, rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, sans saisir préalablement pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. De même, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, Mme B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si Mme B a effectué, en mai 2022, des démarches auprès des services de la préfecture de l'Eure en vue de présenter une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un rendez-vous lui ayant été accordé à cet effet en date du 22 juillet 2022, elle a ensuite fait procéder, ainsi que le premier juge l'a relevé, à l'annulation de ce rendez-vous, comme l'indique la mention " supprimé par l'usager " figurant sur la capture d'écran de l'application de gestion de prise de rendez-vous produite par l'administration devant le tribunal administratif. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que le premier juge l'a relevé au point 17 du jugement attaqué, que Mme B ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé ivoirien. Par suite, et compte tenu des motifs ainsi énoncés au point 17 du jugement attaqué, le moyen tiré par Mme B de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, Mme B soutient qu'elle craint de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'absence de traitement approprié à son état de stress post-traumatique. Toutefois, l'intéressée ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette décision n'a, ainsi que le premier juge l'a relevé, ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit, avant de prononcer, le cas échéant, une mesure d'éloignement à l'encontre de celui-ci, saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-1 du même code. 
 11. D'une part, si Mme B fait valoir qu'elle avait entendu présenter auprès des services de la préfecture de l'Eure une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, elle ne justifie pas avoir, préalablement à la décision contestée, transmis aux services de la préfecture de l'Eure des informations suffisamment précises et circonstanciées établissant qu'elle aurait été susceptible de bénéficier des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, si la requérante fait valoir qu'elle a effectué, en mai 2022, des démarches auprès des services de la préfecture de l'Eure en vue de présenter une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un rendez-vous lui ayant été accordé à cet effet en date du 22 juillet 2022, elle a ensuite fait procéder, ainsi que le premier juge l'a relevé, à l'annulation de ce rendez-vous, comme l'indique la mention " supprimé par l'usager " figurant sur la capture d'écran de l'application de gestion de prise de rendez-vous. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait transmis par un quelconque moyen le certificat médical établi le 27 avril 2022 par un praticien en psychiatrie du Nouvel hôpital de Navarre. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure ne peut être regardé comme ayant disposé d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant que Mme B était susceptible de bénéficier des dispositions citées au point 9. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 12. D'autre part, Mme B soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé ivoirien, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Toutefois, alors d'ailleurs que la circonstance que les soins disponibles dans le pays d'origine de Mme B ne seraient pas équivalents à ceux offerts en France est sans incidence sur l'appréciation de la possibilité ou non pour l'intéressée d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. le moyen tiré par la requérante de la violation des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption des motifs, particulièrement circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 17 du jugement attaqué. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par le premier juge au point 24 du jugement attaqué. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme B ne pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. En conséquence, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 18. Mme B soutient que l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille, née le 2 septembre 2019, et méconnaît ainsi les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'arrêté contesté n'a pas vocation à séparer Mme B de sa fille, qu'il existerait un obstacle au maintien de la cellule familiale, composée de la requérante et de son enfant, dans le pays d'origine de l'intéressée. Par ailleurs, la requérante, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée, ne produit aucun élément permettant d'établir que sa fille serait susceptible de faire l'objet d'une excision en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de Mme B. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, dès lors, être écarté. 
 19. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que le préfet du Nord, en faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 8 à 19 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 21. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 22. Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Côte d'Ivoire au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme B ne pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. En outre, l'intéressée, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'elle serait susceptible de faire l'objet d'une atteinte à sa vie ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, ou que sa fille serait susceptible de faire l'objet une excision en cas de retour dans son pays d'origine. En conséquence, le préfet de l'Eure, en désignant la Côte d'Ivoire au nombre des pays à destination desquels Mme B pourra être reconduite d'office, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application tant des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Elatrassi. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Eure. 
 Fait à Douai, le 10 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00094