TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril et 15 décembre 2022 et le 19 janvier 2023, l’association Parents B... 62 (APES62), représentée par Me Antoine Hivet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé l’ouverture d’un pôle d’enseignement  pour les jeunes sourds (A...) dans les villes d’Arras et d’Hénin-Beaumont ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Lille du 23 avril 2022 portant rejet de son recours administratif préalable du 23 février 2022  
 
3°) à titre plus subsidiaire, d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Lille du 16 mai 2022 portant rejet de son recours administratif préalable du 16 mars 2022 ;  
 
4°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de procéder à la création d’un pôle d’enseignement pour les jeunes sourds parcours bilingue LSF dans la ville d’Arras, ou subsidiairement dans la ville d’Hénin-Beaumont, pour la rentrée scolaire de septembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2023 ;  
 
5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l’absence de A... ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, l’association Parents B... 62, représentée en dernier lieu par Me Jean-Christophe Dangleterre, déclare se désister purement et simplement de sa requête 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». 
2.  Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, l’association Parents B... 62 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Parents B... 62. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Parents B... 62 et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille 
 
Fait à Lille, le 8 janvier 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière,