CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir en France pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2207216 du 28 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Sophie Danset-Vergoten, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il y a lieu d'exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre du refus de délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il justifie de circonstances humanitaires, ainsi que les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales, elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant algérien né le 15 mars 1982, est entré sur le territoire français le 16 janvier 2020 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants, sous couvert d'un visa de court séjour. Il s'est maintenu en France à l'expiration de son visa. Interpellé lors d'un contrôle de police, il n'a pas pu justifier de la régularité de son séjour et, le 21 septembre 2022, le préfet du Nord a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 28 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délais et fixant le pays de destination :  
 3. La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ressort en outre des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Ces deux moyens seront donc écartés. 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 16 janvier 2020 en compagnie de sa femme et de leurs deux enfants mineurs et qu'un troisième enfant est né le 31 décembre 2021 sur le territoire national. La femme de M. A est également en situation irrégulière et, si les deux aînés sont scolarisés en France en école maternelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie, si bien que rien ne n'oppose à ce que la cellule familiale se recompose en Algérie, où le requérant a vécu au moins jusque l'âge de trente-sept ans. Dans ces conditions, alors même que M. A aurait créé une entreprise dans le domaine du bâtiment, que son épouse bénéficierait d'une promesse d'embauche et qu'elle aurait de la famille vivant en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 6. Compte tenu de l'ensemble de la situation de M. A, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'obligation de quitter le territoire français étant légale, le moyen excipant de son illégalité à l'encontre du refus de délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord vise les dispositions sur lesquelles il se fonde et mentionne les éléments de faits tirés des conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, de sa situation familiale, de l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et de l'absence de menace à l'ordre public. Cette décision est ainsi suffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité et ses termes démontrent que le préfet du Nord a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Ces deux moyens seront donc écartés. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que le moyen excipant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour d'une durée d'un an, doit être écarté. 
 11. Par ailleurs, les éléments rappelés au point 5 ne suffisent pas à démontrer l'existence de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5, l'interdiction de retour d'une durée d'un an n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l'ensemble de la situation de l'intéressé rappelée précédemment, le préfet du Nord n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation en édictant une interdiction de retour d'une durée d'un an. Ces trois moyens seront donc écartés.  
 12. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne concerne que les titres de séjour, est inopérant à l'encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français, qui constitue une décision distincte.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Me Sophie Danset-Vergoten.  
 Fait à Douai, le 7 juin 2023 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°23DA00215