CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2207688 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B représenté par Me Eve Thieffry demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'attente de ce réexamen de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est entaché d'erreur de fait, de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a refusé de mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire de régularisation et a commis une erreur de droit ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°.". 
 2. M. C A B, ressortissant algérien né le 1er juillet 1964, relève appel du jugement du 25 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A B, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces versées au dossier de première instance par le préfet, que M. A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il n'a pas rempli les mentions du formulaire de demande de titre qu'il a signé le 11 décembre 2021 relatives à l'activité professionnelle. L'arrêté en cause lui oppose qu'il est resté en France malgré l'expiration de son visa d'entrée, que sa situation ne satisfait pas aux conditions posées par les stipulations du 5° de l'article 6 de la convention franco-algérienne relatives à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et rejette sa " demande de certificat de résident algérien ". Il indique que M. A B a joint à sa demande un contrat de travail mais qu'il ne produit pas d'autorisation de travail. Si M. A B a versé au dossier de première instance une demande d'autorisation de travail signée par un employeur le 9 avril 2021, aucune mention sur ce document, dont l'arrêté en cause ne fait pas état, ne permet de considérer qu'il ait été joint à la demande de titre de séjour. Dans ces conditions, alors au demeurant qu'il est constant que M. A B ne dispose pas d'une autorisation de travail, c'est sans erreur de fait que l'arrêté en cause mentionne que M. A B ne produit pas une telle autorisation de travail. Par ailleurs, alors que le préfet n'était pas tenu de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation, eu égard à la teneur du formulaire de demande de titre adressé au préfet, ce dernier n'a commis ni erreur de droit, ni défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. A B en n'examinant sa demande qu'au regard de la délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ".  
 5. En troisième lieu, M. A B qui disposait d'un visa lui permettant de circuler entre la France et l'Algérie, est entré pour la dernière fois en France le 1er décembre 2015 et s'y est maintenu après l'expiration de son visa. Il met en avant la présence de sa fille, majeure, de son ex-femme dont il est divorcé depuis 2010, de sa mère et de son demi-frère et la durée de sa présence en France où il affirme être inséré. Toutefois il ne saurait être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-et-un ans. Il pourra venir voir ses proches résidant en France à l'occasion de courts séjours. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 12 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
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 N°23DA00418