CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2202885 du 25 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 11 avril 2023, Mme B, représentée par Me Ka, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de produire l'entier dossier de demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que l'ensemble des pièces de son dossier de demande de titre de séjour n'ont pas été produites par l'administration ; 
 - le principe de confidentialité de la procédure de demande d'asile a été méconnu en ce que l'administration a produit au dossier la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A B, ressortissante gabonaise née le 25 novembre 1963 à Libreville (Gabon), est entrée irrégulièrement en France le 8 septembre 2017, selon ses déclarations. Elle a présenté, le 14 juin 2021, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 21 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 1er juillet 2022. Par un arrêté du 11 août 2022, la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B relève appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier de demande de titre de séjour présentée par Mme B : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de l'Oise ont communiqué à Mme B les pièces, en leur possession, du dossier de demande de titre de séjour présentée par l'intéressée et ont indiqué à celle-ci, par un courriel en date du 16 décembre 2022, que son dossier avait été transféré à la préfecture du Nord suite à la demande de cette dernière en date du 14 octobre 2022. La commission d'accès aux documents administratifs a, par un avis du 10 février 2023, pris acte de ce qu'une partie des documents du dossier de demande de titre de séjour présentée par Mme B lui avaient été communiqués et que les autres documents qui n'auraient pas déjà été communiqués à l'intéressé étaient communicables. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de première instance que le préfet de l'Oise, en réponse à la communication de la requête présentée par Mme B devant le tribunal administratif d'Amiens, a produit diverses pièces, dont, notamment, l'extrait du système Visabio faisant suite à une demande du 18 mai 2021, l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée délivrée à Mme B le 26 octobre 2021, le relevé TelemOfpra établi le 22 septembre 2022 ainsi que la décision du 21 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'asile de Mme B, et celle de sa fille mineure. Compte tenu de ces productions et des pièces également produites par la requérante, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner à l'administration de produire l'entier dossier de demande de titre de séjour présentée par Mme B. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. D'une part, la circonstance que l'administration n'ait pas produit en première instance l'entier dossier de demande de titre de séjour présentée par Mme B et que le premier juge ait statué au vu des pièces du dossier, sans que le principe du contradictoire de la procédure ait été méconnu, n'affecte pas la régularité du jugement attaqué. 
 5. D'autre part, Mme B soutient que la production par l'administration, en première instance, de la décision du 21 février 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, ainsi que celle de sa fille mineure, porte atteinte au principe de confidentialité de la procédure de demande d'asile et entache d'irrégularité le jugement attaqué. Toutefois, la circonstance que l'administration ait produit, devant le juge saisi de la demande de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, outre le relevé TelemOfpra, la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître une protection à l'intéressée ne porte aucune atteinte au principe de confidentialité des informations relatives à la personne sollicitant l'asile et n'entache nullement d'irrégularité le jugement attaqué. 
 6. Il suit de là que le moyen tiré par Mme B de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 
 7. En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations de fait tenant à la situation personnelle de Mme B, sur lesquels la préfète de l'Oise s'est fondée pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée et lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, et alors que la préfète n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressée, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à Mme B et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il suit de là que le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable, qui est un principe général du droit de l'Union européenne, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français ou la décision fixant le délai de départ volontaire qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus définitif de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Dès lors, Mme B, qui au demeurant n'allègue pas ne pas avoir été en mesure d'apporter toutes informations utiles à l'autorité préfectorale dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, méconnaît le principe général du droit à être entendu. 
 9. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de l'Oise, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de renvoi, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressée. Par ailleurs, la requérante, en se bornant à produire l'accusé de réception d'un courrier adressé à la préfecture de l'Oise sans l'accompagner d'une copie du document qui aurait été joint à ce courrier, n'établit pas qu'elle aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de la situation de Mme B doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 10. En premier lieu, Mme B réitère devant la cour le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, elle n'apporte, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, et alors que, par l'arrêté contesté, l'autorité préfectorale ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si l'intéressée pouvait prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 5 du jugement attaqué. 
 11. En second lieu, Mme B soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément de fait ou de droit, tant dans sa requête introductive d'instance que dans son mémoire complémentaire, permettant à la cour d'apprécier le bien-fondé de l'un ou l'autre de ces deux moyens, qui doivent donc être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 11 que Mme B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 13. En second lieu, Mme B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, la requérante ne produit aucun élément de fait ou de droit, tant dans sa requête introductive d'instance que dans son mémoire complémentaire, permettant à la cour d'apprécier le bien-fondé de ces trois moyens, qui doivent donc être écartés. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise, en n'accordant pas à Mme B un délai de départ volontaire supérieur au délai de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation, sans qu'ait d'incidence sur ce point le fait que l'intéressée, selon ses déclarations, réside en France depuis septembre 2017 et que sa fille, née le 27 mars 2012 au Gabon, et sur laquelle elle exerce l'autorité parentale, soit scolarisée en France. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ka. 
 Copie en sera transmise au préfet de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 14 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00420