CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Le syndicat de distribution et de traitement des eaux (STDE) de la Vallée de la Noye et M. B A ont demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler les délibérations du 28 janvier 2021 par lesquelles la communauté de communes Avre Luce Noye a créé des budgets annexes et adopté de tels budgets au titre de l'année 2021 pour les services publics de l'eau et de l'assainissement et de mettre à la charge de le communauté de communes Avre Luce Noye une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 791-1 du code de justice administrative et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme a mis fin à l'exercice de compétence par le STDE de la Vallée de la Noye et a prononcé le transferts de ses personnels à la communauté de communes Avre Luce Noye à compter du 1er avril 2021, ensemble le rejet implicite du 1er août 2021 de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2101154-2103293 du 30 décembre 2022 le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des délibérations de la communauté de communes Avre Luce Noye du 28 janvier 2021 en tant qu'elles ont adopté les budgets annexes au titre de l'année 2021 pour les services publics de l'eau et de l'assainissement, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions du SDTE de la Vallée de la Noye et de M. B A et enfin condamné M. A à verser une somme de 1 000 euros à la communauté de communes Avre Luce Noye sur le fondement de l'article L. 791-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, le STDE de la Vallée de la Noye, représenté par Me Eric Landot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2103293 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 de la préfète de la Somme mettant fin à son exercice de compétence et prononçant le transfert de ses personnels à la communauté de communes Avre Luce Noye à compter du 1er avril 2021, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 1er août 2021. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 La procédure a été communiquée la communauté de communes Avre Luce Noye et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, le STDE de la Vallée de la Noye déclare se désister de sa requête. 
 Le mémoire de désistement a été communiqué au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la communauté de communes Avre Luce Noye et à M. A qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le STDE de la Vallée de la Noye déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de distribution et de traitement des eaux de la Vallée de la Noye. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de distribution et de traitement des eaux de la Vallée de la Noye, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la communauté de communes Avre Luce Noye et à M. B A. 
 Fait à Douai, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé : Thierry Sorin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 Anne-Sophie VILLETTE        Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°23DA00439