CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2202757 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B, représenté par Me Billoré-Thennah, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement  
 - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ont omis d'exercer leur contrôle sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires au regard notamment de la situation de conflit entre la Russie et l'Ukraine ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que son frère ne réside pas en Russie mais en France et en ce qu'il est détenteur de 50 % des parts sociales de l'entreprise au sein de laquelle il exerce en tant qu'ouvrier qualifié dans le secteur de la mécanique ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2. de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des article 3 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois :  
 - cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant russe né le 25 décembre 1986 à Vladikavkaz (Russie), est entré en France le 4 avril 2017, selon ses déclarations. Il a présenté, le 6 décembre 2017, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 juillet 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 20 mai 2019. Par un arrêté du 18 juillet 2019, le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 10 juin 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. M. B relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B a soulevé, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 17 juin 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour que celui-ci avait sollicité sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision, du défaut d'examen particulier de sa situation, de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des articles 3, 8 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Or, le jugement attaqué répond en ses points 2 à 11 à l'ensemble de ces moyens. En particulier, il ressort des points 4 à 6 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et avoir défini l'office de l'autorité préfectorale saisie d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, ont exposé clairement les motifs pour lesquels ils ont entendu écarter comme non fondé le moyen tiré par l'intéressé de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, les premiers juges, en estimant que la situation de l'intéressé ne permettait pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont bien examiné le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance à M. B d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'omission de réponse à un moyen et de l'irrégularité du jugement attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 
 4. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. B, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de la Seine-Maritime se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, professionnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. B, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. D'autre part, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être motivée et, dès lors, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. L'arrêté contesté, en ce qu'il prononce envers M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'ailleurs d'un mois seulement, comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et atteste, compte tenu de sa motivation, de la prise en compte par l'autorité préfectorale de l'ensemble des éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, tant en ce que concerne le principe de cette mesure que sa durée. Par suite, le moyen tiré par M. B de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. B fait valoir que son frère ne réside pas en Russie mais en France et qu'il est détenteur de 50 % des parts sociales de l'entreprise au sein de laquelle il exerce en tant qu'ouvrier qualifié dans le secteur de la mécanique, et soutient, en conséquence, que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait. Toutefois, l'arrêté contesté s'est borné à relever, alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé aurait déclaré devant les services de la préfecture de la Seine-Maritime que son frère résidait en France ni même que ce dernier aurait résidé en France à la date d'édiction de cet arrêté, que M. B avait indiqué dans sa demande d'asile que sa famille résidait en Russie. Par ailleurs, le fait que l'arrêté contesté n'ait pas mentionné les droits sociaux dont l'intéressé dispose dans une entreprise n'est pas de nature à constituer une erreur de fait. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de ces dispositions, par un étranger dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 9. D'une part, M. B fait valoir qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré sur le territoire français à l'âge de trente ans, serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où ses parents résident, et où il a d'ailleurs vécu avant son entrée en Allemagne en avril 2017. Si le requérant fait état de craintes pour sa sécurité ou d'un risque d'incorporation dans une unité militaire russe dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, il ne justifie d'aucun élément propre susceptible de faire regarder sa situation comme répondant à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. D'autre part, le seul fait que M. B, titulaire d'un diplôme d'études supérieures en Russie dans le domaine de la physique de l'espace, justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée, en date du 1er mars 2021, le recrutant en qualité d'" ouvrier qualifié dans le secteur de la mécanique ", ne permet pas d'attester, par là même, de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant justifie de parts sociales dans la société qui l'emploie à hauteur de 50 % depuis le 7 juillet 2022, cette circonstance est, en tout état de cause, postérieure à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France en avril 2017, est célibataire et sans charge de famille. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré sur le territoire français à l'âge de trente ans, serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où ses parents résident, et où il a d'ailleurs vécu avant son entrée en Allemagne en avril 2017. De même, le requérant, s'il fait valoir qu'il exerce une activité salariée en qualité de mécanicien sur le territoire français, n'établit pas qu'il serait dans l'incapacité de se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour, ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 12 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 14. En deuxième lieu, M. B soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du 1. de l'article 9 de la même convention : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. ". Enfin, aux termes du 2. de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 16. M. B ne peut utilement soutenir que la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations des article 3 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage les dispositions du 2. de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 et aux points 13 à 16 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Russie au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations, citées au point 15, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, M. B, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, en se bornant à faire état de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, ne fait état d'aucun élément circonstancié ou personnalisé relatif à sa propre situation de nature à caractériser un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe la Russie au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations, citées au point 15, de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant, en se bornant à faire état de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, ne produit aucun élément personnalisé de nature à établir que la décision fixant la Russie au nombre des pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaîtrait sa liberté de manifester ses convictions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 et aux points 13 à 16 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 21. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en prononçant à l'encontre de M. B, qui avait précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois, n'a, compte tenu de la durée du séjour en France de l'intéressé et de l'absence d'intégration particulière de celui-ci, ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. Le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Billoré-Tennah. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 4 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé: Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°23DA00636