CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen :  
 - d'annuler la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Bézu-Saint-Eloi s'est opposé à la déclaration préalable n° 27067 20 A0039, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 - d'enjoindre au maire de la commune de Bézu-Saint-Eloi de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable ; 
 Par un jugement n° 2102552 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 223, M. A B, représenté par Me Hervé Suxe, demande à la cour : 
 1°) de proposer une médiation administrative aux parties ;  
 2°) à défaut, d'annuler le jugement du 30 mars 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 ; 
 4°) de surseoir à statuer et d'enjoindre à la commune de Bézu-Saint-Eloi d'instruire à nouveau sa déclaration préalable ;   
 5°) de mettre à la charge de la commune de Bézu-Saint-Eloi la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 6°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement en tant qu'il a mis à sa charge la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, la commune de Bézu-Saint-Eloi, représentée par Me Bernard de Froment conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. A B a déclaré se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Bézu-Saint-Eloi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.  
 Article 2 : M. A B versera à la commune de Bézu-Saint-Eloi la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bézu-Saint-Eloi. 
 Fait à Douai, le 6 décembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
 Signé : Isabelle Legrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Christine Sire 
 N°23DA00983