CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. E A D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2204847 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, M. D, représenté par Me Thomas Pigasse, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de Seine-Maritime ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler au plus tard dans les huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés, méconnaissent le principe du contradictoire, le droit d'être entendu ainsi que les principes de sécurité et de confiance légitime ; 
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article L. 435-1 du même code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elles sont illégales dès lors qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ;   
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant ivoirien, né le 20 décembre 1988, est entré en France le 26 novembre 2018 muni d'un visa court séjour. Il relève appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. L'arrêté attaqué indique les dispositions sur lesquelles il est fondé ainsi que les considérations de fait tenant notamment à l'état de la situation familiale et personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 4. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 5. En l'espèce, l'intéressé, a été mis à même d'apporter à l'administration toutes précisions utiles sur sa situation lors de son audition par les services de police le 15 mai 2023. Enfin, si l'intéressé soutient qu'il aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux, il ne fait valoir aucun élément qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime et qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision contestée. Par suite, les moyens tirés de ce que le droit à une bonne administration, les droits de la défense et le principe du contradictoire auraient été méconnus doivent être écartés. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 26 novembre 2018 muni d'un visa court séjour. Il est célibataire et sans enfant à charge. Il fait valoir être hébergé depuis son arrivée chez sa tante, Mme C B, et travailler depuis juin 2019 en tant que mécanicien. Toutefois, si M. D a noué des liens amicaux en France et produit à l'appui de ses allégations des attestations, ces éléments sont insuffisants établir sonn insertion dans la société française. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. D, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au vu de l'ensemble de la situation de M. D, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Eu égard notamment aux conditions du séjour en France de l'intéressé rappelées au point 7, M. D ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime, qui ne s'est pas appuyé sur des faits inexacts, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour s'abstenir de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et délivrer à M. D un titre de séjour. 
 10. Le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions, ainsi que de ceux qui, demandant un titre sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. M. D n'étant dans aucun de ces cas, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 11. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. D à quitter le territoire français et fixer le pays de destination de cette mesure, le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. D doit être écarté. 
 12. M. D réitère en appel le moyen tiré du fait que le préfet a commis une erreur dès lors qu'il aurait dû lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Dès lors, il y a lieu de l'écarter par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif.  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences, sur sa situation personnelle, de la décision portant obligation de quitter le territoire et de celle fixant le pays de destination doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par suite, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 10 juillet 2024.  
   
 La première Vice-Présidente 
 Présidente de la Cour par intérim 
   
 Signé : M-P. Viard         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°23DA01029