CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A se disant Hammed Olawale B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Par un jugement n° 2203682 du 6 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A se disant B, représenté par Me Andrez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A se disant B a été rejetée pour caducité par une décision du 4 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A se disant Hammed Olawale B, ressortissant nigérian né le 28 juillet 2004 à Lagos (Nigeria), est entré irrégulièrement en France le 22 octobre 2018, selon ses déclarations. Par une décision du 25 octobre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais a ordonné le placement provisoire de M. A se disant B, alors mineur, en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise. Par une ordonnance du 13 février 2019, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Beauvais a maintenu le placement de M. A se disant B en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise. M. A se disant B a sollicité, le 23 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 novembre 2022, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A se disant B relève appel du jugement du 6 février 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 4. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 5. D'une part, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A se disant B, la préfète de l'Oise, après avoir relevé que l'intéressé avait présenté des déclarations frauduleuses sur les conditions de son entrée en France dès lors que, contrairement à ses allégations, il était entré sur le territoire français, non pas irrégulièrement, mais sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré le 28 août 2018 par les autorités portugaises, s'est fondée sur l'existence de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. La décision de refus de titre de séjour n'est donc pas fondée sur les conditions d'entrée sur le territoire français de M. A se disant B. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses déclarations initiales, M. A se disant M. B est entré en France, en passant par le Portugal, , accompagné d'un compatriote majeur se présentant comme son père et que l'intéressé soutient être un ami de sa famille et ce, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour qui lui avait été délivré le 28 août 2018 par les autorités portugaises à l'invitation d'un hôtel alors qu'il se présentait sous l'identité de M. C. Cette circonstance, qui est de nature à établir une fraude destinée à obtenir la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour en qualité de mineur non accompagné, permet d'établir, ainsi que l'a retenu la préfète de l'Oise, l'existence du maintien de liens entre M. A se disant M. B et sa famille résidant dans son pays d'origine, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la mère de l'intéressé ou le compatriote qui l'a fait entrer en France seraient disparus. Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé suive avec assiduité une scolarité en France et que la structure qui l'accueille ait considéré qu'il était " investi dans son projet personnel ", M. A se disant M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté. 
 7. En second lieu, M. A se disant M. B fait valoir qu'il réside en France depuis le 22 octobre 2018, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, qu'il suit avec assiduité une scolarité en terminale " sciences et technologies de l'industrie et du développement durable " et qu'il présente un diabète insulino-dépendant. Le requérant déduit de l'ensemble de ces éléments que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance du fait des manœuvres frauduleuses auxquelles son entourage a procédé, est célibataire et sans enfant et qu'il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français. Par ailleurs, si M. A se disant M. B fait valoir qu'il est atteint d'un diabète insulino-dépendant, il ne produit aucun élément de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni davantage qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Enfin, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne plus disposer d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Ce moyen doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que M. A se disant B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que M. A se disant B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 10. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 
 11. M. A se disant B soutient que la préfète de l'Oise, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A se disant M. B, qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance du fait des manœuvres frauduleuses auxquelles son entourage a procédé, résidait en France depuis quatre ans à la date d'édiction de l'arrêté contesté. S'il est entré sur le territoire français à l'âge de quatorze ans et a suivi avec assiduité une scolarité en terminale " sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait poursuivre ses études dans son pays. Par ailleurs il ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire français tandis qu'il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne plus disposer d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors d'ailleurs que les premiers juges ont pu, sans erreur de droit, faire référence aux éléments permettant de caractériser la situation de l'intéressé, déjà énoncés aux points 5 et 8 du jugement, pour écarter ce moyen, la préfète de l'Oise, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation, tant dans son principe que dans sa durée. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la situation de l'intéressé telle qu'elle a été rappelée au point 11, que la préfète de l'Oise, en faisant interdiction à M. A se disant B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A se disant B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A se disant B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A se disant Hammed Olawale B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai le 24 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Suzanne Pinto Carvalho 
 N°23DA01078