TA59 · 6ème chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2022 et 15 mai 2023, M. C B et Mme F B, née G, représentés par Me Coubris, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à verser les sommes de 2'121'147,02 euros à Mme B et 25 000 euros à M. B, en réparation des préjudices subis par Mme B lors de sa prise en charge dans cet établissement ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les mêmes sommes ; 
 3°) d'assortir les condamnations prononcées des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Lille et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le diagnostic et le choix du traitement de Mme B par le CHRU de Lille qui a abouti à l'opération chirurgicale du 24 février 2016 sont constitutifs d'une faute ; 
 - il en découle pour Mme B des préjudices évalués à un montant de 2'111'147,02 euros, décomposés comme suit ; 
 - 17 100,82 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; 
 - 699'864,40 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente ; 
 - 1'059'988,80 euros au titre de la perte des gains professionnels futurs ; 
 - 100'000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - 6 693 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 40 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 122 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 40 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - la responsabilité pour faute du CHRU de Lille aussi est engagée à raison d'un défaut d'information sur les complications de l'hystérectomie ; il en est résulté un préjudice d'impréparation qui peut être évalué à 10 000 euros, et une perte de chance d'au moins 90 % de pouvoir éviter les préjudices liés à cette opération ; 
 - M. B a également subi des préjudices personnels d'un montant global de 25 000 euros, qui se décompose comme suit : 10 000 euros au titre du préjudice sexuel et 15 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 - à titre subsidiaire, Mme B a été victime lors de son opération le 24 février 2016 au CHRU de Lille, d'un accident médical non fautif ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour bénéficier d'une indemnisation à ce titre sont remplies. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2023 et 20 juin 2023, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard, conclut : 
 1°) au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation de Mme B à la somme de 5 000 euros, au rejet de la demande d'indemnisation de M. B, et à ce que la somme mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne dépasse pas 1 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a eu aucune faute dans le diagnostic et le choix du traitement de Mme B et il n'a pas méconnu à son obligation d'information ; 
 - à titre subsidiaire, si le défaut d'information devait être retenu, il conviendrait de limiter l'indemnisation de Mme B à 5 000 euros, correspondant au préjudice d'impréparation, car celle-ci n'aurait pas renoncé à l'opération du 24 février 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la responsabilité pour faute du CHRU de Lille est engagée, ce qui exclut l'intervention de la solidarité nationale, et à titre subsidiaire, que les seuils de gravité des préjudices subis par Mme B pour bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas atteints. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. 
 Un mémoire a été produit par M. et Mme B le 15 janvier 2025, après la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goujon, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hojeij, substituant Me Coubris, représentant M. et Mme B, 
 - et les observations de Me Drancourt, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 15 mai 1985, a consulté le professeur D, gynécologique au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, en raison de dysménorrhées récurrentes et d'une importante constipation de huit à dix jours chaque mois. Au cours de l'été 2015, il lui a été diagnostiqué une endométriose ovarienne bilatérale et une endométriose pelvienne profonde avec atteinte digestive. Le 1er février 2016, le professeur D a préconisé une opération d'hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale et une résection recto-sigmoïdienne. Celle-ci a été réalisée le 24 février 2016 au CHRU de Lille. Après son retour à domicile, Mme B a été victime de violentes douleurs au niveau de la vessie et du colon et a constaté qu'elle ne pouvait plus uriner ou aller spontanément à la selle. Il a été mis en évidence, le 24 août 2016, une atonie vésicale post-opératoire. Il a par la suite été confirmé la nécessité pour Mme B de procéder sur le long terme à des auto-sondages et des lavements coliques pour permettre la miction et l'exonération.  
 2. Le 18 février 2019, Mme B a adressé une demande d'indemnisation à la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), dirigée contre le CHRU de Lille. La commission a désigné le Dr A, gynécologue-obstétricien, et le Dr E, chirurgien viscéral. Le rapport d'expertise a été remis le 7 juin 2019. S'écartant de celui-ci, la CCI, réunie le 17 octobre 2019, a seulement reconnu un défaut d'information de la part du CHRU de Lille, et a proposé une indemnisation limitée au seul préjudice d'impréparation. Insatisfaits de cette réponse, M. et Mme B ont adressé le 28 avril 2022 une demande indemnitaire au CHRU de Lille et à l'ONIAM. En l'absence de réponse, M. et Mme B demandent au tribunal la condamnation de l'établissement de santé à réparer leurs préjudices, et à titre subsidiaire l'engagement de la solidarité nationale. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ".  
 En ce qui concerne le diagnostic et l'opération chirurgicale du 24 février 2016 : 
 4. Les requérants en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, soutiennent que la faute du CHRU est établie, car les résultats du bilan préopératoire montraient que la situation de Mme B ne nécessitait pas une intervention d'une ampleur telle que celle effectuée le 24 février 2016, qu'il n'a pas été fait d'échographie endorectale pour juger de l'envahissement de la paroi rectale et qu'il aurait pu être privilégié la réalisation d'un shaving (technique d'exérèse permettant d'enlever le nodule d'endométriose en l'excisant à la base et sans ouvrir le tube digestif), opération moins sujette à complication que la technique de résection digestive.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B a eu, le 13 juin 2015, une échographie abdomino-pelvienne qui a diagnostiqué une endométriose sur les ovaires, le 23 juin 2015, une IRM pelvienne qui a révélé une endométriose pelvienne profonde et un colo-scanner le 15 octobre 2015, qui a permis de confirmer le degré d'atteinte digestive, soit la présence d'une endométriose péri-sigmoïdienne étendue sur huit centimètres de diamètre sans atteinte rectale. Ces examens apparaissaient suffisants pour établir un diagnostic de la situation de Mme B, sans qu'il ait été nécessaire d'effectuer en plus une échographie endorectale dès lors qu'aucune atteinte rectale n'avait été détectée. Si cet examen peut être intéressant dans certains cas, il n'apparait pas, au regard de la littérature scientifique produite, devoir être systématiquement effectué comme le soutiennent les requérants. Par ailleurs, Mme B a eu à compter du 30 juillet 2015 un traitement médical hormonal qui n'a pas permis de soulager ses douleurs. Dans une telle situation, le collège national des gynécologues et obstétriciens français, dans des recommandations datant de 2006, préconise l'hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale et la chirurgie d'exérèse en cas de lésions d'endométriose sous péritonéale profonde, tout en relevant qu'il n'existe pas de consensus sur la technique, ni sur la radicalité de l'exérèse. Ainsi, il n'apparait pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le choix de cette opération n'était pas adapté à la situation de Mme B, ni qu'elle n'aurait été préconisée qu'en cas de cancer du col de l'utérus, ni même qu'un consensus serait né depuis 2006 sur l'ampleur que doit revêtir un tel geste chirurgical. Enfin, concernant l'alternative du shaving ou résection discoïde, il apparait, outre qu'il s'agit d'une technique récente puisqu'elle est citée uniquement dans les recommandations de décembre 2017, que si elle peut diminuer le risque de complications, c'est au prix d'un risque de récidive supérieur.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, comme l'indique la CCI dans son avis qui s'écarte ainsi des conclusions expertales, au regard de l'inefficacité des traitements médicaux précédemment entrepris et du caractère particulièrement invalidant de la pathologie subie par Mme B, caractérisé notamment par des douleurs qui l'obligeait à s'aliter, les douleurs ressenties justifiaient le choix du traitement qui lui a été proposé et qui a été réalisé de façon conforme aux règles de l'art par l'établissement de santé. Il s'ensuit que le CHRU de Lille n'a pas commis de faute lors de l'opération chirurgicale de Mme B effectuée le 24 février 2016. 
 En ce qui concerne le défaut d'information : 
 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de santé publique :" I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ().Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération .Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de cinq consultations préopératoires en gynécologie les 26 août, 19 novembre, 24 décembre 2015, 28 janvier 2016 et 1er février 2016. Il est, en particulier fait mention dans son dossier médical, d'une information sur l'atonie vésicale délivrée lors de la consultation du 19 novembre 2015. Ainsi, Mme B a bien été informée du risque de complications vésicales qui sont à l'origine de ses séquelles. Au regard du long délai entre la consultation du 19 novembre 2015 et l'opération litigieuse, ainsi que des trois autres réunions préopératoires qui ont suivi, Mme B a eu le temps nécessaire pour analyser l'ensemble des éléments qui lui ont été fournis, et le cas échéant de demander des éclaircissements à l'équipe médicale, de façon à pouvoir faire un choix éclairé. Enfin, il peut être relevé, que lors de la dernière consultation du 1er février 2016, le professeur D indique, dans son compte-rendu, avoir une nouvelle fois informé M. et Mme B des risques liés à l'opération. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à engager la responsabilité du CHRU de Lille pour défaut d'information. 
 Sur le principe de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 
 10.  Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %..A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
 11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 
 12. D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 13. D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 14. Il ressort du rapport d'expertise du 7 juin 2019 que les docteurs A, gynécologue-obstétricien, et E, chirurgien viscéral, ont fixé le déficit fonctionnel permanent de Mme B à 15 % en tenant compte des auto-sondages quotidiens ainsi que de l'aggravation de la constipation qui nécessite dorénavant la réalisation de lavements coliques pour l'exonération. Si les requérants contestent ce taux, les éléments de nature générale qu'ils apportent ne sont pas suffisants pour remettre en cause son évaluation qui a été effectuée de façon contradictoire par les experts. Par ailleurs, s'ils soutiennent que ces derniers n'ont pas pris en compte les douleurs et la situation de dépression que subit actuellement Mme B, il résulte de l'instruction qu'elle présentait déjà d'importantes douleurs pelviennes avant l'opération en litige, de sorte que le lien de causalité avec cette dernière n'est pas établi. Ainsi, les dommages subis par Mme B à la suite de l'opération du 24 février 2016 n'ont pas entrainé un déficit fonctionnel permanent égal ou supérieur à 24%, ni un arrêt temporaire des activités professionnelles ni des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois et n'ont pas davantage causé une inaptitude à exercer l'activité professionnelle antérieure à la survenue de l'accident médical, Mme B n'ayant pas exercé d'activité professionnelle avant l'opération. En outre, si les complications de l'opération chirurgicale ont eu comme conséquence de la contraindre sur le long terme à faire des auto-sondages urinaires quatre à six fois par jour et des lavements coliques, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que celles-ci constituent des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence au sens des dispositions précitées.  
 15. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les conséquences de l'opération litigieuse ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles Mme B était exposée de manière suffisamment probable par la pathologie dont elle souffrait en l'absence de traitement, à savoir la persistance de très fortes dysménorrhées l'obligeant à s'aliter et des épisodes de constipation récurrentes de huit à dix jours chaque mois. Enfin, il ressort des éléments figurant dans le rapport d'expertise que les atonies vésicales dont a été victime Mme B, se rencontrent dans les exérèses importantes pour endométrioses profondes à la fréquence de 10 %. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander une indemnisation de leur préjudice par l'ONIAM. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Lille et de l'ONIAM, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHRU de Lille présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Lille présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme F B, née G, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-R. Goujon 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte        La greffière, 
 signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,