TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par le jugement n° 1904692 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C A B le 25 mars 2019 et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de cette demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal de prendre toute mesure utile pour l'exécution du jugement du 30 septembre 2021. 
 Par courriers des 29 janvier 2022 et 8 avril 2022 le préfet des Alpes-Maritimes a été informé de cette demande.  
 Par ordonnance n° 2203682 du 27 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n°1904692 du 30 septembre 2021 susvisé.  
 Par un courrier du 23 août 2022 le tribunal administratif de Nice a rappelé au préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture de la procédure juridictionnelle susvisé en lui demandant de bien vouloir indiquer au tribunal dans un délai de dix jours si le jugement susmentionné a été exécuté en joignant tous justificatifs utiles.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande de Mme A B en indiquant que la situation de cette dernière a été réexaminée et, qu'au terme de ce réexamen, un arrêté portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre, le 30 novembre 2022.  
 Vu : 
 - le jugement n° 1904692 du 30 septembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par le jugement n° 1904692 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C A B le 25 mars 2019 et, en second lieu, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de cette demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes soutient avoir exécuté le jugement du 30 septembre 2021 en indiquant qu'après avoir réexaminé le dossier de Mme A B, un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours a été pris à l'encontre de l'intéressée le 30 novembre 2022. Il transmet à l'appui de ses dires une copie de cet arrêté. Dans ces conditions, le jugement du 30 septembre 2021 doit être regardé comme ayant été exécuté. Par suite, Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'exécution du jugement n° 1904692 du 30 septembre 2021.     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C A B tendant à l'exécution du jugement n° 1904692 du 30 septembre 2021.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 4 janvier 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière